Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 05/10/2020

Extraits

[...] Si seule une partie du texte est jugée inconstitutionnelle, une loi peut être partiellement adoptée si les articles incompatibles peuvent être « séparés » de l'ensemble du système. Le Conseil constitutionnel peut également se prononcer sur la conformité des dispositions légales avec la Constitution, sous réserve de certaines réserves interprétatives. En juillet 2008, l'article 61-1 a été ajouté à la Constitution, qui prévoit la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lors d'une procédure judiciaire alléguée de violations des droits et libertés garantis par la Constitution. Cette nouvelle loi, connue sous le nom de « question constitutionnelle prioritaire », est en vigueur depuis le 1er mars 2010. [...]

[...] Le texte de la proposition depuis 1983 et les commentaires du secrétaire général du gouvernement depuis 1984. Cependant, ils sont publiés au Journal officiel. Le caractère controversé de la procédure tend à se développer. La procédure menée devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité est régie par la loi organique du 10 décembre 2009 et le règlement intérieur du Conseil. Les parties peuvent présenter leurs commentaires de manière contradictoire. L'audience est ouverte au public, sauf cas exceptionnels. [...]

[...] Enfin, le Conseil constitutionnel peut décider que la loi est partiellement compatible avec la Constitution. Dans un tel cas, plus souvent que le précédent, une loi peut être promulguée à l'exception de ses articles ou parties d'articles jugés contraires à la Constitution (et à condition qu'elle puisse être « séparée » de l'ensemble de la Constitution. Dispositif). C. Le contrôle a posteriori des lois ordinaires (article 61-1 de la Constitution) Jusqu'à récemment, la Constitution ne prévoyait pas de contrôle sur la loi après son adoption. [...]

[...] Les procédures du contrôle de constitutionnalité A. Le contrôle obligatoire (article 61, alinéa 1 de la Constitution) Préalablement à leur promulgation, les lois et règlements organiques des assemblées (Assemblée nationale, Sénat, Congrès) sont automatiquement soumis au Conseil constitutionnel, qui décide de leur conformité à la Constitution. B. Le contrôle a priori des lois ordinaires (article 61, alinéa 2 de la Constitution) Ceci ne s'applique qu'aux lois ordinaires votées par le parlement, le Conseil constitutionnel se jugeant incompétent en ce qui concerne les lois constitutionnelles adoptées par référendum ou par le Congrès. [...]

[...] La procédure utilisée est la même que dans le cas des statuts, mais les mêmes personnes peuvent siéger au Conseil constitutionnel (cependant, la saisine n'a été étendue à 60 députés ou 60 sénateurs qu'en 1992) jusqu'à ratification du traité. Si un traité n'est pas conforme à la Constitution, il doit être révisé avant sa ratification. II. Le contenu et l'exécution des décisions A. Le contenu des décisions Dans le cadre d'un contrôle a priori, la procédure est écrite et curieuse. [...]