Le contrôle de constitutionnalité - fondements et limites

Extraits

[...] En ce qui concerne la France, au sommet figure donc la Constitution et le bloc de constitutionnalité. C'est sur cette idée de hiérarchie des normes que se fonde l'idée de contrôle de constitutionnalité. L'idée de hiérarchie des normes rend absolument nécessaire un contrôle du respect de cette hiérarchie sous peine de n'avoir aucune effectivité. En effet, puisque l'on considère qu'au sein de la pyramide normative tout acte tire sa validité de sa conformité à la norme qui lui est supérieure, il s'agit qu'une institution soit à même de vérifier cette validité, soit automatiquement, soit lorsque cela lui est demandé. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité - fondements et limites La Constitution est un acte ayant un objet particulier, une forme particulière, et enfin une valeur particulière. Cette valeur est particulière en ce qu'elle ait supérieure à celle de tous les actes juridiques. La supériorité juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même si elle n'a pas toujours été effective. C'est pour rendre cette supériorité effective que s'est développé le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité consiste dans la confrontation d'une norme juridique à la norme constitutionnelle en vue d'en vérifier la conformité ou la non-contrariété. [...]

[...] Au vu de l'évolution actuelle du rôle du Conseil Constitutionnel et du contrôle de constitutionnalité, on peut se demander quels sont les fondements et les limites d'un tel contrôle. Nous analyserons donc d'abord les fondements du contrôle de constitutionnalité qui affirme la supériorité de la Constitution avant d'étudier les limites d'un tel contrôle (II). Les fondements du contrôle de constitutionnalité. Sans l'existence d'une sanction des violations de la règle constitutionnelle par un des pouvoirs constitués, la distinction de principe cède la place à une confusion de fait. Le contrôle de constitutionnalité se fonde sur la suprématie de la Constitution. [...]

[...] Le contrôle a posteriori est possible après la promulgation, sans limites de temps, mais pose néanmoins des problèmes. La loi aura déjà produit ses effets dans l'ordre juridique et son annulation pour inconstitutionnalité peut entrainer des difficultés. En effet, l'annulation rétrospective d'une loi et le retour à la situation juridique antérieure bouleversent l'ordre juridique en remettant en cause la sécurité juridique et les droits acquis sous l'emprise de cette loi avant qu'elle ne soit déclarée inconstitutionnelle. La saisine elle-même du conseil constitutionnel est encadrée. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité est donc fondé sur la volonté du respect des règles de procédure. Le respect des règles de fond est également un fondement du contrôle de constitutionnalité. La Constitution contient en effet dans son préambule des règles de fond. Ce sont des libertés et des droits accordés aux citoyens. L'interprétation de ces règles de fond permet de déceler la portée de la Constitution et contrôler la constitutionnalité des lois et des actes administratifs. Malgré des fondements établis du contrôle de constitutionnalité, celui-ci a malgré tout des limites, et n'est pas sans risques. [...]