Le contexte et la procédure de la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008

Extraits

[...] C'est pourquoi le projet de révision constitutionnelle se proposait de clarifier les attributions respectives du Président de la République et du 1er ministre. Il s'agissait de dire que le Président de la République déterminait la politique de la Nation et que le 1er ministre la mettait en œuvre. Belle trouvaille : il en va ainsi depuis l'origine Il y a ainsi une mauvaise interprétation des constitutionnalistes du rôle respectif du chef de l'Etat et du 1er ministre sous la Ve République. [...]

[...] L'objectif était d'inventer des mécanismes juridiques, à savoir constitutionnels, de façon à préserver l'équilibre respectif des assemblées parlementaires et de l'exécutif. L'idée était donc de renforcer l'exécutif tout en préservant le mécanisme parlementaire. Mais cette 1ère expérience a été totalement décevante : la plupart des constitutions en question n'ont pas duré (notamment la constitution de Weimar de 1919). Aujourd'hui, sous la Ve République, cette notion de parlementarisme rationalisé n'est pas employée tout à fait dans le même sens : l'expression désigne dans le contexte français des règles qui encadrent l'organisation du travail parlementaire et la procédure législative. [...]

[...] Mais le droit constitutionnel n'est pas une science exacte, étant le produit de contextes économiques et sociaux donnés. La Ve République ne tient son principe que d'elle-même, ce qui a assuré sa stabilité gouvernementale et institutionnelle. D'où la relativité de la science des classifications ou taxinomie, ici des régimes politiques. On dit que le régime américain est présidentiel, la figure essentielle étant le Président. Mais le régime américain est l'un des rares au monde où le Parlement est le plus puissant, bien plus que la chambre des communes britanniques. [...]

[...] Mais ce triptyque n'apporte rien de nouveau : auparavant, le comité Vedel, instauré par un décret du 2 décembre 1992 et qui a remis son rapport au Président de la République François Mitterrand en février 1993, avait lui aussi proposé de moderniser les institutions de la Ve République autour d'un triptyque : Un exécutif mieux défini Un parlement plus actif Un citoyen plus présent Il y a continuité évidente entre la démarche du comité Balladur de 2008 et celle du comité Vedel de 1993, ce qui montre que le diagnostic effectué sur nos institutions l'est depuis déjà pas mal de temps. Le succès institutionnel de la Constitution de la Ve République Il est vrai que ce constat tient au fait qu'en 1958, le Parlement a été volontairement corseté dans son mode de fonctionnement pour permettre au gouvernement de gouverner. Ce constat ne doit pas aboutir à remettre en cause l'équilibre des institutions de la Ve République. Le mérite de cette Constitution est d'avoir apporté à la France une stabilité institutionnelle ou gouvernementale qu'elle n'avait jamais connue auparavant. [...]

[...] Une comparaison peut être faite avec le 22e amendement de la Constitution des Etats-Unis, adopté après la 2e GM après que Franklin Roosevelt ait fait 4 mandats. Or, depuis le 1er président des Etats-Unis, Washington, la coutume s'est instaurée selon laquelle il est interdit de cumuler de plus de 2 mandats. D'où l'adoption de ce 22e amendement Nul ne pourra être élu plus de deux fois Le rapporteur du Sénat, qui a examiné préalablement le projet de révision constitutionnel, a déclaré qu'il ne fallait pas s'inquiéter de cette révision : un citoyen peut revenir au pouvoir après 5 ans, ce qui est conforme avec une bonne alternance politique. [...]