Le contentieux constitutionnel - publié le 21/08/2023

Marine S.

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Le contentieux constitutionnel - publié le 21/08/2023

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Thèmes abordés

Contentieux constitutionnel, Constitution, conseil constitutionnel, pouvoirs du Conseil constitutionnel, saisine du Conseil constitutionnel, contrôle de constitutionnalité, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, Préambule de la Constitution de 1958, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Charte de l'environnement, DLF Droits et Libertés Fondamentaux, engagements internationaux, hiérarchie des normes, lois constitutionnelles, lois référendaires, article 61 de la Constitution, réforme de 2008, lois organiques, règlements des différends, PFRLR Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République

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Résumé du document

Les règlements des assemblées ne sont pas des lois, mais des résolutions pour régir leur fonctionnement interne. Et ces règlements sont différents des règlements du pouvoir exécutif. La Constitution de 1958 prévoit les règles de fonctionnement des assemblées telles que le nombre limité des commissions parlementaires. Avant 1958, le Parlement avait une certaine suprématie et de plus, l'article 61 de la Constitution prescrit un contrôle obligatoire des règlements des assemblées par le Conseil constitutionnel. Ce sont des règlements de l'une ou l'autre assemblée. Par une décision du 20 décembre 1963, le Conseil constitutionnel précise qu'il contrôle aussi les règlements du Congrès, car cela n'a jamais été précisé, il comble la lacune.

Sommaire

Organisation du Conseil constitutionnel
1. Les modalités de désignation
2. Les règles facilitant l'exercice de leur fonction
Le fonctionnement du Conseil constitutionnel
1. Le président du Conseil constitutionnel
2. Le secrétaire général du Conseil constitutionnel
3. Les services du Conseil constitutionnel
Le résumé des attributions du Conseil constitutionnel ne relevant pas du contrôle de constitutionnalité
La Constitution stricto sensu
1. Le Préambule de 1958
2. La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789
3. La Charte de l'environnement de 2004
4. Les principes à valeur constitutionnelle
Le problème de la hiérarchie des normes
1. L'inexistence d'une hiérarchie entre les normes de référence
2. La résolution des contradictions par le pouvoir d'interprétation du Conseil constitutionnel
Le champ d'application du contrôle de constitutionnalité
1. Le contrôle de la répartition des compétences entre la loi et les règlements
2. Le contrôle de constitutionnalité des normes
Les phases de la procédure contentieuse
1. La saisine
2. L'instruction
3. Le délibéré
Les conditions de recevabilité de la requête
1. Les conditions tenant à l'acte attaqué
2. Les conditions tenant aux requérants
3. Les conditions tenant au délai : laps de temps compris entre l'adoption définitive de la loi et sa promulgation
Les cas d'ouverture de la requête
1. L'incompétence
2. Le vice de procédure
3. Le détournement de pouvoir et le détournement de procédure
4. La violation de la Constitution
Le contrôle a postériori
1. La procédure en première instance et en appel
2. La procédure devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation
3. La procédure devant le Conseil constitutionnel
Le contrôle des engagements internationaux
1. La notion d'engagements internationaux
2. La procédure spécifique de l'article 54
3. La procédure de l'article 61
Les limites du contrôle de constitutionnalité
1. La perspective d'un contrôle des lois constitutionnelles
2. Le refus du contrôle des lois référendaires

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Extraits

[...] Pas de hiérarchie entre les textes constitutionnel = Car tous élaboré par une assemblée régulière et à des époques différentes. De plus la Constitution renvoie à ces deux textes dans la même phrase. La résolution des contradictions par le pouvoir d'interprétation du Conseil constitutionnel Pas de hiérarchie donc il est difficile de concilier en cas de texte contradictoire à valeur constitutionnelle. Donc le Conseil n'a pas hiérarchisé les textes car ce n'est pas possible, elle les a relativisés soit par la méthode des objectifs de valeur constitutionnels doit par d'autre méthode. [...]

[...] Décision = Le Conseil doit seulement préciser si la proposition ou l'amendement relève du règlement ou non et non pas se prononcer sur sa constitutionnalité. Rarement utilisé = Car président et gouvernement même couleur politique. Dans une autre décision = N'est pas inconstitutionnelle une disposition de nature règlementaire contenu dans une loi. Phase de cette procédure : Invocation de l'irrecevabilité = Avant 2008 seul le gouvernement pouvait le faire car c'était son domaine. Peut se faire à tout moment de la discussion de la loi. Donc l'adoption du texte ne permet plus de l'évoquer. Si gouvernement et président d'accord sur l'irrecevabilité = S'applique. [...]

[...] Les parties doivent présenter contradictoirement leur observation. L'audience est publique et cette publicité ne peut être remis en cause que dans des cas précis déterminé dans le règlement intérieur du Conseil. Les parties peuvent adresser leurs observations écrites au secrétariat général du Conseil. Concernant l'audience = Le règlement permet aux parties de récuser un membre du Conseil. Le président du Conseil assure le bon déroulement de l'audience et dirige les débats. L'audience fait l'objet d'une retransmission à l'audiovisuel en direct dans une salle ouverte au public. [...]

[...] Donc prioritaire au contrôle de conventionnalité. En plus d'être prioritaire, le contrôle de constitutionnalité présente un autre avantage = La loi censuré par le Conseil est abrogée et donc la décision est erga omnes. Alors que quand une loi est inconventionnelle, elle est juste écartée pour le procès et donc a des effets qu'entre les parties et peut être contesté par l'autre partie. La décision de transmettre la QPC n'est susceptible d'aucun recours et doit être adressé dans les 8 jours. [...]

[...] Il n'y a pas de débat contradictoire et pas d'obligation d'informer le parlement. Le Conseil détermine donc la nature du texte et motive sa décision. Et la décision a ACJ. Article 74 permet à une assemblée d'une collectivité d'outre-mer de modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur. L'incompétence négative, article 61 de la Constitution C'est lorsque le législateur utilise de façon restrictive ses pouvoir. Et donc méconnait l'étendue de ses pouvoirs. Cet article permet au Conseil de contrôler la conformité d'une loi à la Constitution avant sa promulgation. [...]

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