Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la constitution. Entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité, mais également le contentieux des élections parlementaires. Ce contrôle se fait en application de la constitution. En ce sens, le président peut être destitué par la haute cour : article 68 de la constitution : une sorte de litige entre le président de la république et les assemblées parlementaires réunies en haute cour.
Le contenu du contentieux constitutionnel :
On peut se reporter à la distinction de Louis Favoreu : il peut y avoir trois grands domaines dans le contentieux constitutionnel :
- Le droit constitutionnel institutionnel : cela concerne la description de l'organisation et du fonctionnement des institutions politiques
- Le droit constitutionnel normatif : s'intéresse à un objet précis : Comment la constitution permet-elle de créer du droit? Quelles sont les procédures permettant de créer des normes?
- Le droit constitutionnel substantiel : il s'intéresse plus précisément à la protection par la constitution à l'ensemble des droits de l'homme. Mais, il existe également un contentieux constitutionnel procédural et un contentieux constitutionnel matériel.
[...] L'absence d'écran législatif La théorie de la loi-écran désigne la situation dans laquelle le juge ordinaire est incompétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte lorsque celui-ci est pris en application d'une loi. Dans cette hypothèse en effet, la loi s'interpose entre la Constitution et l'acte à contrôler. Le contraire conduirait en réalité le juge ordinaire à contrôler la constitutionnalité de la loi elle-même. Or, dans la tradition continentale, le juge ordinaire est incompétent pour opérer un tel contrôle. Si la loi fait écran, plusieurs conséquences doivent être soulignées. [...]
[...] Or, en contentieux administratif, la question de la compétence est d'ordre public. L'espèce conduit donc directement à s'interroger sur les dispositions constitutionnelles applicables via la compétence, c'est-à-dire un moyen de légalité externe qui est systématiquement examiné par le juge et qui commande tous les autres moyens. Quid si le principal moyen n'avait pas été un moyen d'incompétence ? Quid si les requérants avaient invoqué un moyen de légalité interne ? Dans le cadre de la violation de la règle de droit, première cause de la légalité interne, le juge administratif aurait simplement posé la question de savoir si le décret, en dehors de toute question de compétence, pouvait être pris sur le fondement de l'article 7 de la Charte en dehors de toute loi. [...]
[...] C'est donc bien un contrôle de constitutionnalité. Les directives communautaires Ici, nous nous intéressons, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, à la jurisprudence du Conseil constitutionnel issue des décisions de l'été 2004 Le juge constitutionnel a inclus, dans le contentieux constitutionnel des lois ordinaires, la participation de la France à l'Union européenne (article et plus spécifiquement, il a déduit dans quatre décisions successives de cet article la République participe aux communautés européennes et à l'Union européenne . une exigence constitutionnelle qui consiste dans l'obligation, pour les pouvoirs publics, de transpose les directives communautaires. [...]
[...] Déclaration de conformité : décision DC. II La répartition des compétences entre la loi et le règlement c'est du contrôle de constitutionnalité spécialisé, qui n'intervient que pour un axe bien précis pour assurer la répartition entre les domaines de la loi et les domaines du règlement. Dans le cadre du parlementarisme rationalisé, le Conseil Constitutionnel jouait un rôle de gardien très fort de cette répartition. Ces compétences n'ont pas aujourd'hui disparu, bien que rationalisées. Néanmoins, il existe toujours les mêmes procédures pour assurer cette répartition. [...]
[...] Et plus la constitution est ancienne, obscure, plus le juge a une marge importante. Si bien que le juge se prend un peu pour le pouvoir constituant. C.E Hughs : la constitution est ce que la cour suprême dit qu'elle est La question des méthodes d'interprétation est assez peu étudiée en France, mais elle l'est beaucoup aux USA. Le gouvernement des juges Il s'agit d'une concurrence entre une justice constitutionnelle et un pouvoir politique. Il s'agit d'une question historiquement popularisée par Edouard Lambert (Lyon : le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux Etats-Unis il s'agit d'une période durant laquelle la cour suprême, alors conservatrice, interprétait les apports sociaux comme contraires à la constitution. [...]
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