La Constitution de 1958 ne pouvait se voir modifiée que via une procédure spécifique, celle prévue par l'article 89. La révision peut consister en un projet de loi constitutionnelle proposé par le gouvernement, à l'initiative du président de la République, ou une proposition de loi constitutionnelle du parlement. Elle doit être votée par les deux assemblées puis être approuvée par voie de référendum.
Si le référendum est obligatoire à la ratification d'une proposition de loi constitutionnelle, le président de la République peut cependant choisir de présenter un projet gouvernemental de révision devant le congrès réuni pour l'occasion à Versailles, qui devra ratifier le texte à la majorité des trois cinquièmes. Jusqu'à présent, toutes les révisions ont été initiées par le chef de l'État et non par les parlementaires, et la seule révision adoptée par voie de référendum a été la réduction du mandat présidentiel de 7 ans à 5 ans.
[...] Il est également président du conseil supérieur de la magistrature dont il nomme un membre. Le président dispose d'autre part du droit de grâce avec le contreseing du garde des Sceaux. Il peut également et sur demande du 1er ministre ou de la majorité des membres de l'Assemblée nationale réunir le parlement en session extraordinaire. Bibliographie indicative Le Président de la Cinquième République France / la Documentation française / DL 2004 Le président de la République Cohendet, Marie-Anne / Dalloz / impr France : Vème république Impr. [...]
[...] L'instabilité de la IVe république conduit à l'établissement en 1958 d'une constitution qui place le président au sommet de l'exécutif et lui attribue des pouvoirs déterminants, en rupture avec le rôle honorifique qu'il exerçait jusqu'alors. Il devient l'instigateur de la politique de la nation. L'article 5 fait de lui le chef de l'état, veillant au respect de la constitution, l'arbitre des institutions et de la continuité de l'état. Il devient de surcroit le garant de l'intégrité du territoire, de l'indépendance nationale et du respect des traités. [...]
[...] La loi déclarée inconstitutionnelle sera abrogée. Le contrôle de constitutionnalité n'est donc pas systématique à ce jour. La séparation des pouvoirs Le cadre institutionnel défini par la constitution dessine le régime politique de l'état. Un régime politique pratiquant la séparation des pouvoirs se veut plus démocratique, en ce sens que ceux-ci sont délivrés distinctement. Cette organisation peut ainsi exercer de deux manières : par la séparation des pouvoirs, ou la confusion des pouvoirs. Montesquieu, en 1748, dans L'esprit des lois affirme que la séparation effective des pouvoirs et leur indépendance sont seule garante de la liberté. [...]
[...] Selon qu'elle soit souple ou rigide, elle peut être révisée soit par voie législative conventionnelle, soit par une procédure spécifique, comme c'est le cas en France. La révision de la constitution de 1958 La constitution de 1958 étant rigide, elle ne peut se voir modifiée que via une procédure spécifique, celle prévue par l'article 89. La révision peut consister en un projet de loi constitutionnelle proposé par le gouvernement, à l'initiative du président de la République, ou une proposition de loi constitutionnelle du parlement. Elle doit être votée par les deux assemblées puis être approuvée par voie de référendum. [...]
[...] Il doit veiller au respect de la constitution et garantir la bonne marche des pouvoirs publics, ainsi que la continuité de l'état. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. L'exercice de ces fonctions justifie les nombreuses prérogatives dont il dispose. Ainsi, il bénéficie pour assurer sa tâche de pouvoirs propres et de pouvoirs partagés Les pouvoirs propres L'article 19 de la constitution précise que certains actes du chef de l'état ne nécessitent pas de contreseing ministériel. Ces pouvoirs propres au président de la République peuvent être de plusieurs natures. [...]
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