Les principaux articles de la Constitution de la Vème République française

Extraits

[...] Le PM est ainsi à l'articulation entre tous les pouvoirs (Gouvernement et PR, exécutif et législatif). Article 23 Incompatibilité des fonctions de gouvernement avec avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Article 27 Tout mandat impératif est nul. (C'est à dire que l'élu n'est pas lié à des instructions obligatoires données par les électeurs) Article 34 Parlementarisme Rationalisé Délimitation du domaine de la loi. [...]

[...] Les principaux articles de la Constitution de la Vème République Française (Juin 2008) Le 28 septembre 1958, la Constitution de la Vème République est soumise au référendum et elle est approuvée par une large majorité. En perpétuelle évolution, elle a été révisée vingtdeux fois depuis 1958. Pour comprendre la spécificité du système politique français, il est important de souligner la différence entre la théorie et la pratique présidentialisme). Les constituants ont eu la volonté d'un exécutif fort et de limiter l'instabilité qui régnait sous la IVème République. [...]

[...] Place du Président dans l'ordre de la Constitution : premier, suivi du Gouvernement puis du Parlement. Flou qui entoure la notion d'arbitrage > part d'interprétation Article 6 Président élu pour cinq ans au suffrage universel direct (1962) > forte légitimité démocratique pour le Président qui reçoit ainsi l'onction du peuple. De Gaulle disposait d'une légitimité historique et due à des circonstances exceptionnelles (guerre, Algérie, etc.). Il a ainsi voulu permettre à ses successeurs d'acquérir la légitimité par les urnes. Quinquennat depuis 2000 : éviter la cohabitation car il est probable que les Français confirmeront leur vote de la présidentielle par les législatives qui suivent. [...]

[...] Article 9 Le PR préside le Conseil des Ministres. Article 10 Le PR promulgue les lois dans les 15 jours et peut demander une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. Article 11 Référendum sur un projet de loi (et pas sur une proposition). Il s'agit d'un pouvoir propre du Président. Pour de Gaulle : instrument d'arbitrage et manifestation du lien entre peuple et PR, il engageait sa responsabilité dans le référendum. Il l'a utilisé en 1962 pour réviser la Constitution pour introduire l'élection du président au suffrage universel direct. [...]

[...] Article 16 Plein pouvoirs au PR lorsque les institutions, l'indépendance de la Nation ou l'intégrité du territoire sont menacées. Pouvoir très important du PR, utilisé une seule fois par le général de Gaulle lors de la tentative de coup d'Etat par les généraux. Parlement se réunit de plein droit et AN ne peut être dissoute : évite la dictature. Article 17 Droit de grâce du PR. Soumis au contreseing du PM et du Garde des Sceaux. Article 18 Le PR communique par messages qu'il fait lire sans débat avec les deux assemblées. [...]