La constitution du 4 octobre 1958 et le droit international

Extraits

[...] La C 58 comporte plusieurs dispositions relatives au droit international : préambule de C 46 (14ème alinéa) : la REP se conforma aux règles du DI et l'alinéa 15 : sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaire à l'organisation de la paix + C 58 : titre 15 : des communautés européennes : art 88 + art 5 : PR = garant des engagements internationaux de la France + art 16 : si engagements internationaux menacés, le PR + art La C 58 prime sur le droit international : art 55 mais lorsque lois postérieures priment sur les traités signés antérieurement, le juge considère que la volonté du législateur est d'abroger implicitement certains de ces engagements en DI. Le juge, ne voulant pas s'ingérer dans les affaires politiques du fait de la séparation des pouvoirs, fait prévaloir les textes postérieurs. (CE : 1968 : semoules) mais revirement en 1975 : CCASS : Jacques Vabre + CE : 1989 : Nicolo. [...]

[...] B : La C 58 consacre la primauté des normes internationales sur les lois, sous réserve du respect de certaines conditions : 1. L'art 55 consacre la primauté de certaines normes internationales : traités > aux lois si réciprocité : MAF dit si la réciprocité est respectée + primauté des normes communautaires dérivées sur les lois mais absence de primauté de la coutume internationale sur la loi : CE : 1997 : Aquarone Les conditions de la primauté : art 55 : réciprocité : MAF compétent ; le JA, quant à lui, refuse cette compétence : CE : 1981 : Rekhou renvoi préjudiciel condamné par la CEDH : 2003 : Chevrol Benkeddach sur la base de l'art 6 1 de la CEDH car le JA se soumet à l'avis du autorité extérieure, sans soumettre cet avis à un débat contradictoire. [...]

[...] II : Le droit international modifie le droit interne y compris au niveau constitutionnel : A : le droit international n'est pas sans incidence sur la constitution : 1. Les révisions constitutionnelles sur le fondement de l'article 54 de la C 58 : art 54 : si norme internationale à la C 58 : révision constit obligatoire : 1er fois avec le traité de Maastricht en 1992 + 1997 avec la cour pénale internationale + 1999 : charte européenne des langues régionales : pas de révision à ce jour + 2004 : incompatibilité avec le traité établissant la constit pour l'Europe : pas de révision à ce jour. [...]

[...] En 1985 : le CC définit la souveraineté : Etat doit assurer le respect des institutions ; continuité de la vie de la nation ; garantie des droits et des libertés des citoyens : CC : 22 mai 1985. Mais depuis le 9 avril 1992, le CC ne retient plus ces critères. Il fait du cas par cas selon le domaine de compétence (régalien ou pas) ; l'ampleur du transfert (abandon de compétences où compétences partagées) + modalité d'exercice des compétences partagées (majorité qualifiée ou pas). [...]

[...] B : la place actuellement prise par le droit international modifie les modes d'élaboration du droit en France : 1. Le nombre de normes internationales en vigueur en France est considérable : impact quantitatif : (5000 traités dont 1000 multilatéraux et 4000 bilatéraux)la moitié des lois votées en France sont d'origine étrangère. Impact qualitatif : la plupart des révisions constit sont issues des engagements internationaux de la France : ex : évolution JP sur les marchés publics (loi Sapin de 1993) ; évolutions JP quant à la procédure contradictoire (art 6 1 de la CEDH). [...]