Commentaire de l'article 11 de la constitution de 1958 - publié le 12/04/2010

Extraits

[...] Cependant, De Gaulle savait très bien qu'il n'obtiendrait pas cette majorité, le sénat et l'Assemblée nationale ayant peur de voir leurs pouvoirs amoindris face à ceux du Président. De gaulle organise donc un référendum pour que soit élu le président de la république par le peuple. Le projet est approuvé par la plupart des français bien que la pratique soit inconstitutionnelle. De gaulle s'assurait de ce fait que le peuple maintenait sa confiance au chef de l'Etat et de confirmait la légitimité démocratique du pouvoir. [...]

[...] En 1993, la Commission Vedel préconisait seulement que l'article 11 soit étendu aux traités sur l'organisation internationale. Seule la constitutionnalité, d'une part, d'un traité soumis à ratification par la voie référendaire, cas notamment pour les Traités européens en pratique, art 11 al 1 mais implicitement. C'est également un référendum de l'article 11 de la Constitution qui a été utilisé pour permettre l'élargissement de l'Europe en 1972 : il a été demandé aux électeurs s'ils acceptaient l'adhésion du royaume uni. De même, le référendum organisé en 2005 à propos du traité établissant une Constitution pour l'Europe relevait également de cet article où le non l'emporte. [...]

[...] Si le référendum est un moyen d'expression de la souveraineté populaire, il n'en demeure pas moins que son reste limité I LE REFERENDUM, MOYEN D'EXPRESSION DE LA SOUVERAINETE POPULAIRE Le référendum permet au peuple de s'exprimer, ce qui crée une relation privilégiée entre le chef de l'état et ses citoyens toutefois l'introduction de l'initiative populaire n'est pas véritablement un moyen d'expression du peuple A la relation privilégiée du chef de l'état et des citoyens La proposition du gouvernement d'organiser un référendum peut être faite soit par le gouvernement lors d'une session parlementaire soit par les deux assemblées, mais c'est le président et lui seul qui peut donner suite à la proposition en décidant de soumettre au référendum le texte qui lui a été présenté. Et cette décision fait partie des pouvoirs propres du chef de l'état, c'est-à-dire ceux qui sont dispensés de l'obligation de contreseing. Pour la première fois en 1962 de gaulle décida de réviser la Constitution avec l'article 11. [...]

[...] L'initiative d'un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs prend la forme d'une proposition de loi. Le référendum n'est organisé que si la proposition de loi n'est pas examinée par le parlement, ce dernier pouvant donc la rejeter sans que le souverain populaire ne puisse se prononcer. Un réel référendum d'initiative populaire existe dans d'autres pays comme la suisse, l'Italie ou les états unis, au niveau des états fédérés Il existe deux modalités du référendum d'initiative populaire : le référendum provoqué par une pétition ou celui qui est engagé à la suite d'un vote du parlement Le peuple supposé souverain ne peut s'autosaisir d'une question. [...]

[...] D'autre part, les français sont invités à soutenir mais non à promouvoir la consultation du suffrage universel. Il ne s'agit pas d'un référendum car si l'initiative aboutit à ses fins, cela ne droit qu'à un débat au Parlement et suite à cela il appartiendra au chef de l'Etat de le soumettre au peuple. Les précautions ont été prises, le Conseil constitutionnel vérifie la conformité de la proposition à la Constitution pour éviter des débats dénués de sens. Sa portée est limitée car il ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une loi promulguée depuis moins d'un an ceci évite que le peuple ne remette en cause dans un bref délai l'œuvre législative du Parlement. [...]