Le Conseil d'État est en partie l'héritier du Conseil du Roi de l'Ancien Régime, qui exerçait déjà des tâches de consultations administratives et certaines fonctions contentieuses. Le Conseil d'État naît en l'an VIII Frimaire (15 décembre 1799), dans les termes de l'article 52 de la Constitution de cette année-ci : « Sous la direction des consuls, un Conseil d'État doit rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et trouver des solutions aux difficultés qui s'élèvent en matière administrative. » Ces dispositions constitutionnelles sont le texte fondateur du Conseil d'État, en affirmant sa double mission : d'une part contentieuse, dans son rôle de régler les litiges administratifs en tant que juge administratif suprême ; mais aussi administrative, grâce à son rôle contributeur à la rédaction des textes les plus importants.
[...] Mais les différents cas de saisine du Conseil d'Etat sont nombreux, et il est donc amené à donner son avis sur énormément de textes et propositions. Si il reste le conseiller privilégié de l'exécutif, la création de la Section du rapport et des études a donné au Conseil une autonomie accrue, et la publication de son rapport annuel est le signe de ce que le Conseil d'Etat formule de sa propre initiative des propositions qui ont généralement une grande résonance. [...]
[...] De nos jours, le Conseil d'État assure plusieurs missions, dont on peut discerner deux rôles essentiels : un rôle donc contentieux puis un rôle consultatif. Depuis sa réorganisation effectuée par une loi du 24 mai 1872, instituant la justice déléguée au profit du Conseil d'État, ce dernier n'est plus seulement conseiller du gouvernement, mais il est aussi une véritable juridiction. Il a ainsi une grande influence sur le droit administratif. Le Conseil d'État est composé de plusieurs sections (intérieur, finances, contentieux, administration, rapport d'études, etc.), elles ont chacune, dans leur domaine de compétence, le rôle de statuer en dernier ressort sur les litiges administratifs. [...]
[...] Le Conseil d'Etat joue un rôle de conseiller du gouvernement. Ce sont les articles 38 et 39 de la Constitution de 1958 qui déterminent ce rôle. L'article 38, alinéa 2 dispos que Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. et l'article 39 alinéa 2 que Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Il s'agit des principales missions du Conseil d'Etat vis- à-vis du gouvernement. Mais il n'est pas seulement chargé de le conseiller sur les projets de lois ou d'ordonnances. [...]
[...] Les seuls points rejetés par le gouvernement touchaient uniquement à des questions d'opportunité. - Aide le gouvernement à prendre des décisions les plus adaptés pour les choix politiques Conséquence : Situation de dialogue entre le Conseil d'Etat et le Gouvernement, (le Conseil d'Etat peut proposer un projet différent). : Une spécificité française : - le Conseil d'Etat est une exception française, car nous pouvons constater que peu de pays ayant une juridiction administrative leur ont attribué un rôle à jouer dans le consultatif. [...]
[...] - Se conformer à l'avis du Conseil d'Etat constitue pour le gouvernement une forte garantie en ce domaine. Lorsque les observations formulées par le Conseil d'Etat apportent des améliorations à la qualité du projet de texte, celles-ci sont accueillies avec faveur par le gouvernement, car il attend justement cette valeur ajoutée de l'intervention du Conseil. Lorsque le Conseil estime que le projet du gouvernement n'est pas conforme à la loi, il est assez rare que le gouvernement prenne le risque de passer outre l'avis du Conseil afin d'éviter la possibilité d'inconstitutionnalité ou d'illégalité comme il a été vu ci-dessus. [...]
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