Partant de la Constitution de l'an VIII, puis de la création du Conseil constitutionnel en 1958, les deux plus hautes institutions publiques françaises présentent logiquement un rapport particulier, créé au fil de leurs jurisprudences respectives. Une compétitivité aurait pu être le fruit de leur relation, entre une légitimité constitutionnelle relativement démontrée de la part des deux institutions, une volonté commune de rendre la justice plus effective, plus protectrice des libertés publiques.
Sous l'empire de la Constitution de 1958 et grâce à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat jouit d'un statut constitutionnel qui résulte de la Constitution elle-même pour l'exercice de ses principales fonctions administratives. L'idée à retenir est qu'ils peuvent vivre l'un sans l'autre mais qu'un prolongement dans leur jurisprudence est nécessaire dans la réalisation complète de leur fonction.
Quels éléments permettent de démontrer l'existence d'une compatibilité des décisions du Conseil Constitutionnel et des arrêts du Conseil d'Etat ? En quoi les deux institutions parviennent-elles à mettre en œuvre une complémentarité dans leurs décisions, malgré certaines incompatibilités ?
[...] Il est juge de l'excès de pouvoir et à ce titre contrôle la légalité interne des actes administratifs. Ce contrôle s'effectue dans le respect de la Constitution et dans la défense de la répartition constitutionnelle des compétences. Sa mission de conseiller du gouvernement, dans l'élaboration des lois, le conduit à faire respecter la jurisprudence constitutionnelle afin d'éviter la censure d'un projet de loi. Ses avis permettent au gouvernement et au Parlement de ne pas s'engager dans la mauvaise voie, ils sont préventifs. [...]
[...] Pour les référendums nationaux, le contrôle de régularité s'effectue par le Conseil Constitutionnel. Cependant, lorsque les résultats du référendum sont devenus définitifs, le Conseil d'Etat ne veut pas contrôler les actes préliminaires à ce référendum bien qu'ils soient des actes administratifs. Pour le référendum du 25 septembre 2000, qui concernait la réduction de la durée du mandat du Président de la République, le Conseil Constitutionnel a admis sa compétence pour connaître des recours relatifs à cette matière, le Conseil d'Etat a donc répondu que cette voie de recours parallèle rendait irrecevables des recours pour les mêmes actes devant lui. [...]
[...] L'article L521-1 du code de justice administrative dispose que saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale Cet article confère au juge administratif le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté une atteinte et s'inscrit donc dans un souci de protéger davantage les droits et libertés. La position du Conseil d'Etat en matière de liberté est bien protectrice. [...]
[...] Sous l'empire de la Constitution de 1958 et grâce à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat jouit d'un statut constitutionnel qui résulte de la Constitution elle-même pour l'exercice de ses principales fonctions administratives (articles et 39). L'idée à retenir est qu'ils peuvent vivre l'un sans l'autre mais qu'un prolongement dans leur jurisprudence est nécessaire dans la réalisation complète de leur fonction. Quels éléments permettent de démontrer l'existence d'une compatibilité des décisions du Conseil Constitutionnel et des arrêts du Conseil d'Etat? [...]
[...] Le Conseil d'Etat ne peut écarter l'application de la Constitution, son idée est qu'une convention internationale doit se conformer aux principes constitutionnels. Il assure par son attitude la primauté de la Constitution sur les traités. Le contentieux des élections et référendum L'article 59 dispose Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs Les décisions administratives constituant le préliminaire des élections aux assemblées parlementaires : ces assemblées étant juges elles- mêmes, de la régularité des élections et de celles des actes administratifs qui les ont préparés, le Conseil d'Etat refusait de connaître ces derniers. [...]
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