Le Conseil économique, social et environnemental

Extraits

[...] Le Conseil économique, social et environnemental La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré de nouvelles dispositions relatives au Conseil économique, social et environnemental. Il était, avant l'intervention de cette révision constitutionnelle, intitulé le Conseil économique, social. I. La structure du Conseil économique, social et environnemental Le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée consultative ; elle représente les principales activités économiques et sociales. Ce Conseil est scindé en différentes sections ; il joue un rôle important notamment puisqu'il produit un certain nombre d'études et présente aux autorités publiques diverses suggestions à l'effet de modifier des règles en vigueur ou pour la création de nouvelles règles, uniquement pour les questions qui relèvent expressément de ses compétences. [...]

[...] C'est bien la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a permis une évolution notable de ce Conseil économique, social et environnemental. Aujourd'hui donc, les membres du Conseil sont chargés de conseiller les autorités, les pouvoirs publics au regard des matières qui relèvent exclusivement de ses compétences ; ses compétences permettent alors, dès qu'elles sont mises en œuvre, de participer à l'évolution des politiques publiques en associant d'une part les représentants des différentes catégories socioprofessionnelles à la politique du gouvernement. [...]

[...] Une loi organique précisant la composition du Conseil et sa saisine par voie de pétition C'est la loi organique du 28 juin 2010 qui est venue préciser les règles en matière de composition et en matière de saisine par voie de pétition. Ainsi, depuis lors, la parité homme/femme doit être respectée ; le nombre de conseillers est fixé à 233 selon l'article 71 de la Constitution. De même, l'âge minimum pour y siéger a été rabaissé à 18 ans, et le nombre de mandats consécutifs est dorénavant fixé à deux. [...]

[...] Plus précisément encore, il est possible pour le Gouvernement de décider de lui soumettre d'autres types de projets de loi, d'ordonnance ou de décret, mais aussi toute proposition de loi voire aussi des questions qui ont un caractère économique, social ou environnemental. Ces possibilités de soumission de ces projets ou propositions de lois, ordonnances ou décrets, sont prévues par les articles 69 et 70 de la Constitution. Si le Gouvernement est autorisé à saisir ce Conseil, celui-ci peut aussi décider de s'autosaisir ou bien peut être saisi par une pétition selon la loi organique du 28 juin 2010. [...]