Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ? publié en 2010

Extraits

[...] Le pouvoir juridictionnel était séparé du pouvoir législatif et exécutif. Paradoxalement, c'est le Conseil Constitutionnel qui admet l'existence d'un pouvoir juridictionnel par l'interprétation de l'article 64 de la Constitution (décision du 22 Juillet 1980). En toute logique, le Conseil Constitutionnel s'érige donc lui-même en juridiction constitutionnelle dans le sens où il met en œuvre et assure le respect d'exigences constitutionnelles. Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent à toutes les autorités administratives et politiques (art 62). [...]

[...] Il est donc admis par lui-même qu'il remplit une fonction juridictionnelle. A partir de là, son rôle a évolué car selon la jurisprudence de ce même conseil, ni le législateur, ni le gouvernement ne peuvent censurer les décisions, adresser des injonctions, se substituer dans le jugement des litiges aux juridictions. Il n'était plus seulement le gardien du respect des domaines législatifs et exécutifs, il veille maintenant au respect par le législateur des bornes fixées par la Constitution. Il va devenir un protecteur des droits et libertés fondamentaux (CC Juillet 1971, Liberté d'Association) Selon le constitutionnaliste Georges Vedel, le Conseil Constitutionnel use de la gomme et pas du crayon il ne substitue donc pas au travail parlementaire. [...]

[...] Cela empêche une désignation qui inciterait le membre du Conseil à éviter les occasions de déplaire - Interdiction des cumuls - Pas de fonctions de responsabilité ou de direction au sein d'un parti politique. - Obligation de réserve : pas de prises de position publique. L'écriture finale de la décision est collective. La conservation de statuts et domaines qui entretiennent le mystère - Serment d'impartialité et secret des délibérations. Seule la décision est publique - Pas de publication des opinions différentes afin de protéger l'indépendance de l'institution et de ses membres mais qui aux yeux de l'opinion l'empêche de devenir une juridiction à part entière. [...]

[...] L'impératif de se libérer du pouvoir politique : libérer l'otage politique - Possibilité de docilité ou de règlement de compte avec le pouvoir exécutif La nomination devient à partir de là contestée. La possibilité de faire primer les intérêts est trop importante. Impératif de faire primer l'intérêt collectif - Nomination de personnalités proches (notamment des gaullistes et fidèles sous De Gaulle et Pompidou). Une réputation d'être plus proche du pouvoir gouvernemental et de la souveraineté populaire plus que du pouvoir parlementaire (exemple de l'acceptation de la constitutionnalité - Parachute doré pour certaines personnalités. Une institution de fin de carrière. [...]

[...] Possibilité de corruption ? La fin de la soumission au pouvoir politique exige la fin de ces parachutes dorés - Tendance à la droitisation de l'institution (actuellement un membre sur 9 est de droite Vision de la constitution à sens unique ? - Des procédures et solutions trop légères et vaines pour juridictionnaliser le Conseil (demande d'une majorité des 3/5 de la commission des lois trop large) 2. L'impératif d'une cour constitutionnelle - Emergence d'une juridictionnalisation des compétences depuis les années 70 (ouverture de la saisine aux parlementaires, publications de plus en plus nombreuses) - Nécessité de changer la dénomination de l'institution du fait de l'introduction du principe de constitutionnalité par voie d'exception (Question prioritaire de constitutionnalité instituée par la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008). [...]