Les revirements de jurisprudence du Conseil constitutionnel français

Extraits

[...] Dans le souci de justifier l'abandon de cette jurisprudence traditionnelle, il s'est ainsi appuyé sur l'article 6 de la Déclaration de 1789 pour affirmer que, sous réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution ] “lois de programmes” en matière économique et sociale ou annexes des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale), la loi a pour vocation d'énoncer des règles Après avoir tenté d'identifier les différents facteurs qui peuvent expliquer les revirements de jurisprudence constitutionnelle, il convient de s'intéresser maintenant à la manière dont le Conseil constitutionnel opère ces modifications jurisprudentielles. Différents modes de revirement peuvent, en effet, être utilisés. II. [...]

[...] Les modes de revirement Les revirements du Conseil constitutionnel ne sont pas nécessairement des éclairs dans un ciel serein jurisprudentiel. La prévisibilité des revirements est, en vérité, plus ou moins grande. C'est dire que les revirements ne surviennent pas tous de la même manière. Il existe différents modes de survenance du revirement Contrairement à la plupart de ses homologues européens, le Conseil constitutionnel n'a pas l'habitude de commenter ses propres précédents. En sorte qu'il n'est jamais amené à faire, dans ses décisions, la relecture de ce qu'il a pu juger par le passé ou à avouer qu'il doit l'abjurer. [...]

[...] Cette précision vient alors considérablement relativiser la recherche des facteurs ayant pesé sur les revirements du Conseil constitutionnel. On ne peut pas établir un lien exact et avéré de causalité entre un fait et un revirement de jurisprudence. Le secret du délibéré et l'absence de publication du rapport établi sur une affaire empêchent toute mesure précise d'une influence. Ces précautions étant prises, il est possible d'envisager deux sortes de facteurs des facteurs externes de nature à produire un impact sur la décision de changer une jurisprudence des facteurs internes au Conseil constitutionnel Tous ces facteurs ne sont, d'ailleurs, pas exclusifs les uns des autres. [...]

[...] Ce revirement a alors entraîné un réaménagement de la répartition des compétences entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État en matière d'actes préparatoires au référendum. Désormais, en tout cas, aucun de ces actes ne bénéficie d'une immunité juridictionnelle. L'influence personnelle des membres du Conseil constitutionnel On ne saurait nier l'incidence du changement de la composition du Conseil constitutionnel sur l'évolution de la jurisprudence. Le secret du délibéré, l'absence de publication des opinions dissidentes et le secret entourant le travail du rapporteur sont autant d'obstacles à la mesure objective de l'influence des membres du Conseil constitutionnel sur l'évolution de la jurisprudence. [...]

[...] Le revirement annoncé Les revirements de jurisprudence du Conseil constitutionnel sont-ils imprévisibles? Si le revirement recèle toujours en lui-même une part d'imprévisibilité, cette dernière peut, néanmoins, être considérablement réduite par des signes avant-coureurs que le Conseil constitutionnel peut prendre la précaution de donner à l'attention des destinataires de ses décisions et, en particulier, de la doctrine. Cette manière de procéder présente l'indéniable avantage de préparer les esprits à un changement d'interprétation de la Constitution, en sorte que, lorsqu'il se produit, il est plus aisément accepté. [...]