L'histoire de la justice constitutionnelle est associée au nom d'un juriste : Kelsen. Selon lui, pour garantir la supériorité de la constitution, il faut créer une juridiction spécialisée, une Cour constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois. L'Autriche sera le 1er pays à se doter d'une telle Cour dès 1920. En Europe, le développement de la justice constitutionnel va être lié aux circonstances historiques. Le facteur déclencheur c'est la 2ème Guerre mondiale. La découverte de ce qu'ont pu entraîner les régimes fascistes et nazis provoquent une prise de conscience chez les Européens. On se rend compte que la volonté du peuple peut porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux. La loi étant l'expression de la volonté générale. De là est née l'idée qu'il faut confier à une juridiction le soin de veiller au respect des valeurs fondamentales de la société. En France, il faut attendre 1958 pour voir l'apparition du Conseil constitutionnel (...)
[...] Chez nos voisins européens pour être membre il faut au minimum avoir un diplôme juridique et il faut avoir au moins 15 d'expériences professionnelles dans le droit. Chez nous aucune condition particulière pour devenir membre du Conseil constitutionnel. En pratique, les membres choisis ont toujours eu des compétences juridiques indiscutables. Les dernières nominations marquent un retour en force des politiques au détriment des juristes. La composition du Conseil constitutionnel est essentiellement masculine puisqu'il n'y a plus qu'une seule femme au sein du Conseil constitutionnel, la moyenne d'âge est très élevée. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois référendaires. Les limites du contrôle du Conseil constitutionnel Les lois référendaires Le Conseil constitutionnel s'estime incompétent pour contrôler les lois référendaires c'est-à-dire les référendums de l'article 11 comme ceux de l'article 89. Cette incompétence date de la décision de 1962 au moment où on demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le référendum relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Lors de cette élection le Conseil constitutionnel distingue l'expression indirecte de la souveraineté nationale qui s'exerce par la voie des représentants pour lequel il est compétent et l'expression directe de la souveraineté où il se déclare incompétent. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel ne veut pas contrôler le peuple. Depuis la révision de 2008, il y a une nouvelle forme de référendum, des référendums organisés à l'initiative d'1/5ème des parlementaires soutenus par 1/10ème des citoyens. Là par contre ces projets de référendum sont automatiquement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Les lois constitutionnelles Les lois constitutionnelles ce sont celles qui ont pour objet de réviser la constitution c'est l'article 89. Le s'estime incompétent pour contrôler ces lois depuis 1972 au motif que le pouvoir constituant est souverain. [...]
[...] Avant 2008 on ne pouvait faire qu'un contrôle a priori. A partir de 2008 on peut faire un contrôle a posteriori. Les régimes particuliers de contrôle Les règlements des assemblées et les lois organiques L'Assemblée nationale et le Sénat élaborent leurs propres règlements intérieurs, leurs propres organisations internes. Ces règlements sont obligatoirement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel va vérifier que les parlementaires ne s'attribuent pas plus de pouvoir que ce qu'il leurs est donnés dans la constitution. [...]
[...] C'est dans cette ambiance que née le Conseil constitutionnel. Ces circonstances vont peser sur l'installation du Conseil constitutionnel. Au départ c'est une institution qui est très mal acceptée par la classe politique qui y voit un chien de garde de l'exécutif pour contrôler le Parlement. On considère que la véritable date de naissance du Conseil constitutionnel c'est 1971. LA NATURE DE L'INSTITUTION CREE Immédiatement après la création du Conseil constitutionnel se pose la question de la nature de cette institution. [...]
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