La déréglementation et le Conseil constitutionnel

Extraits

[...] La limitation du domaine de la loi constitue la base du nouveau système, qui se veut un parlementarisme rationnalisé. Depuis 1958, le domaine de la loi est fixé limitativement par l'article 34 de la Constitution. Certes, celui-ci attribue compétence au législateur dans des domaines essentiels: la loi détermine notamment les règles concernant les droits civiques, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Mais la véritable nouveauté est que, en vertu de l'article 37 de la Constitution, toutes les autres matières "ont un caractère règlementaire". [...]

[...] Valérie Giscard d'Estaing et M. Jacques Chirac de nos jours. Les "neufs sages" ont d'ailleurs précisé en 1985, que la loi ne peut être expression de la volonté générale que si dans le respect de la Constitution, ce qui vient légitimer son instauration et ses compétences. L'émergence du Conseil Constitutionnel a marqué la victoire du constitutionnalisme sur le légicentrisme, en ce qu'il est le pur fruit de la rationalisation du parlementarisme. Le Conseil Constitutionnel s'érige en qualité de juge constitutionnel en ce qu'il contrôle la régularisation des compétences du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. [...]

[...] Si le président de l'Assemblée concernée n'est pas d'accord, le Conseil Constitutionnel est amené à préciser la nature législative ou règlementaire des dispositions en cause sous les huit jours. Dans un deuxième temps, après le vote et avant la promulgation, le Conseil Constitutionnel peut opérer un contrôle de constitutionnalité que l'on pourrait qualifier de classique. Dans un troisième et dernier temps, en vertu de l'article 37 al.2 de la Constitution, le gouvernement peut donc modifier une loi par décret, après sa promulgation si le Conseil Constitutionnel déclare qu'elle empiète sur le domaine règlementaire, par la procédure de la dérèglementation, encore qualifiée de délégalisation. [...]

[...] Sous la République, la loi est définie toujours depuis un critère organique et elle ne connait aucun domaine restrictif. Néanmoins, afin de s'opposer au retour des décrets-lois, l'article 13 de la Constitution de 1946 dispose que seule l'Assemblée Nationale vote la loi et qu'elle ne peut pas déléguer ce droit. Malheureusement, en réalité, les raisons qui avaient poussé à recourir aux décrets-lois n'ont pas disparues: l'absence d'une majorité parlementaire demeure et la réticence des députés à adopter une loi impopulaire également. [...]

[...] La crise du 13 mais 1958 a entrainé le retour au pouvoir du Général De Gaulle. Le 1er juin, le Général De Gaulle est investi par le Parlement comme Président du Conseil. Il accepte de reprendre le pouvoir et "d'assumer les pouvoirs de la République" à condition de pouvoir gouverner par ordonnance pour une durée de six mois et de pouvoir modifier la Constitution. Le parlement accepte ses conditions, et adopte la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui autorise le gouvernement de De Gaulle à proposer une modification de la constitution et en soumettant cette révision à des conditions de fond et de forme. [...]