Conseil constitutionnel, décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 "liberté d'association" - le nouveau statut du Conseil constitutionnel

Extraits

[...] Et c'est notamment depuis cette décision mais aussi de par les procédés dont a usé le Conseil constitutionnel qu'il va s'octroyer un statut nouveau dans les institutions de la Vème République. II / Le statut nouveau du Conseil constitutionnel ou son émancipation par rapport à ses prérogatives in facto A travers son travail d'interprétation et d'initiative, le Conseil constitutionnel se détache des prérogatives auxquelles il était assigné depuis sa création, c'est-à-dire un protecteur de l'exécutif vis-à-vis du Parlement. Assumant pleinement son nouveau statut, le Conseil constitutionnel va s'ériger en un véritable gardien de la Constitution mais aussi en garant des libertés fondamentales qu'il reconnait à travers ses interprétations A / Le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution En visant la décision de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dont l'article 22 ( titre II, chapitre II ) dispose : Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution et inséparable de l'ensemble de cette loi, celle-ci ne peut être promulguée. [...]

[...] Et, c'est sur ce bloc de constitutionnalité que la motivation du Conseil constitutionnel va être basée pour déclarer la loi déferrée inconstitutionnelle. Cependant, si le Conseil constitutionnel donne valeur constitutionnelle à tous ces textes, il va lui falloir puiser dedans pour faire apparaitre les fondements des moyens qu'il va invoquer pour abroger la loi dont il a la mission de contrôle. C'est là que va s'effectuer le travail d'interprétation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Ainsi, si certaines lois inconstitutionnelles sont invoquées devant les tribunaux, les juges ne peuvent l'écarter et se doivent de l'appliquer sauf s' il s'avère que la loi en question est contraire à un traité, le cas échéant le magistrat pourra l'écarter pour l'instance concernée, la loi inconstitutionnelle demeurant en vigueur. C'est en cela que le Conseil constitutionnel à travers la décision nº71-44 du 16 juillet 1971, met en place un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'action effective, devant une sorte de gardien de la Constitution vis-à-vis de la conformité des lois ordinaires. [...]

[...] En effet, Mr Marcellin, ministre de l'Intérieur, qui avait fait dissoudre la cause du peuple et voulait en faire de même avec les amis de la cause du peuple Le fait est qu'il voyait en cette association une reconstitution de celle dissoute, et donc une association ayant vocation au trouble de l'ordre public. Nonobstant, la vision du Conseil constitutionnel va en faveur de la liberté d'association qui ne voit pas de la même manière les amis de la cause du peuple que le ministre de l'intérieur. [...]

[...] La décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 est une décision rendue par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, dont les ancêtres des régimes antérieurs ( jury constitutionnaire imaginé par Sieyès, Sénats impériaux et Conseil de la République ) n'ont jamais joué leur rôle de gardien des constitutions en vigueur, fut créé à travers la Constitution du 4 octobre 1958 ( Titre VII, Le Conseil constitutionnel Dans un premier temps, bien que le Conseil constitutionnel ait pour mission légale de veiller à la constitutionnalité des lois ordinaires par rapport à la Constitution, il est perçu comme ce que l'on a appelé à l'époque un chien de garde de l'exécutif C'est donc, comme une institution veillant à ce que le Parlement n'interfère pas dans le domaine de l'exécutif, comme ce fut le cas sous les IIIe et IVe républiques, paralysant les institutions, que le Conseil est envisagé. [...]