Le CE plonge sa force dans l'histoire (créé en l'An VIII, 1799), et a été un facteur de permanence, alors que la mise en place d'un contrôle juridictionnel de constitutionnalité de la loi est une création récente dans l'histoire constitutionnelle française (1958). Elle s'est heurtée pendant longtemps au caractère sacré de la loi – à une vision légicentriste de la souveraineté.
Le CE est un corps de 200 fonctionnaires, en face des neuf sages du CC désignés par les autorités politiques. D'ailleurs, le CE fait partie intégrante de l'Administration (il est le 1er corps de l'Etat) tandis que le CC apparaît plus comme une institution isolée et de nature politique.
La perméabilité des échanges humains entre les deux juridictions en atteste: nombre de juges constitutionnels sont ou ont été des conseillers d'Etat. A cet égard, la nomination de Renaud de Saint Marc comme membre du CC il y a deux semaines est illustrative, et cela montre une similitude dans l'esprit des deux institutions.
La proximité géographique entre le Palais Royal et la rue de Montpensier, ajoute à ces relations étroites.
Il convient de s'attacher sur ce sujet aux rapports de hiérarchie qui existe de fait ou de droit entre les décisions des deux institutions. C'est dans ce cadre que nous poserons le double problème de l'indépendance de deux juridictions dont les compétences se recoupent, avant d'analyser comment, de cette voie menaçante pour l'unité du droit public, les deux institutions ont spontanément tendu vers une convergence jurisprudentielle qui les a confortées mutuellement.
[...] L'ensemble de ces principes résulte ainsi des 2 JP conjuguées. Par sa fonction consultative, le CE exerce une réelle justice constitutionnelle : en rendant des avis de constitutionnalité sur les projets de lois, il a la possibilité de dégager des PFLR, même non reconnus par le CC (ex : CE avis 9/11/1995). On peut même se demander si l'avis du CE ne préfigure pas une garantie de constitutionnalité ? L'idée n'est pas pour le CE de concurrencer le juge constitutionnel, mais d'informer le gouvernement sur ses possibles réactions. b. [...]
[...] La possibilité de saisir le CC était d'ailleurs restreinte. Puis le CC a reconnu la valeur juridique du Préambule de la Constitution par une décision du 16 juillet 1971 Liberté d'association. Ce faisant, le contrôle de constitutionnalité s'applique à un bloc de constitutionnalité par lequel le juge constitutionnel est amené à garantir le respect des droits et libertés fondamentales dégagés de la DDHC, du Préambule de 46 (ce sont les PFLR et les PPNT), et de la Charte de l'Environnement de 2004. [...]
[...] Le Conseil d'Etat est à la fois juge administratif et conseiller du gouvernement Le CE est le protecteur naturel de l'Administration : il conseille le gouvernement en examinant tous les projets de loi (art. 39) et d'ordonnance (art. 38) avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des Ministres, ainsi que les projets de décret en CE (pris ou modifié par le gouvernement : art 37 al et 2 [délégalisation]). A côté de ces consultations obligatoires, le gouvernement peut saisir facultativement le CE sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif (ex : foulard islamique et laïcité). [...]
[...] délimiter les domaines de la loi et du règlement : frontière tracée à la fois par le CC et le CE, le CC parce que c'est une de ses attributions les plus importantes dans l'esprit de la Constitution, le CE lorsqu'il rend ses avis sur les projets de lois ou de texte réglementaire, et comme juge de la légalité des actes administratifs. L'art al.2 de la Constitution prévoit même que les textes législatifs qui empièteraient sur le domaine réglementaire pourront être modifiés : après avis en CE si texte antérieur à 1958, ou après décision du CC si postérieur à cette date. La tâche est identique. [...]
[...] Le dialogue entre Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat permet d'assurer la cohérence de la jurisprudence a. L'unité du droit public est préservée par le dialogue des juges i. Quelques différences d'appréciation sont d'abord apparues entre les décisions du CC et celles du CE : Les décisions des deux juridictions n'ont que rarement fait apparaître de désaccords entre eux. Les divergences de fond sont restées très limitées. Elles sont nées à propos de trois problèmes de jurisprudence : sur le caractère des dispositions normalement réglementaires mais dont la méconnaissance constitue un délit : CC pensait que malgré sanction pénale, dispositions conservaient caractère réglementaire; CE 3 février 1967 Confédération générale des vignerons du Midi juge au contraire qu'on ne peut dissocier la règle et la sanction, donc une disposition assortie d'une peine correctionnelle relève de la loi ; le CC a finalement rejoint ce point de vue par une décision du 26 juin 1969. [...]
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