Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions (Définition issue du site www.vie-publique.fr). Il est chargé d'assurer le respect de la Constitution. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux c'est-à-dire qu'il vérifie leur conformité à la constitution (articles 54 et 61 de la Constitution).
Dans l'exercice de son contrôle de constitutionnalité des lois, il s'efforce de veiller à la délimitation des compétences de l'Exécutif et du Parlement. Il vérifie que le Parlement n'intervienne pas dans une matière n'appartenant pas au domaine de la loi défini par la constitution. Il s'efforce aussi et surtout de garantir le respect par le législateur des droits et libertés fondamentales des citoyens, à l'instar des cours constitutionnelles des autres pays. Le Conseil constitutionnel est en outre le juge de la régularité des consultations nationales que sont l'élection présidentielle, le référendum et les élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la constitution).
De manière beaucoup plus exceptionnelle enfin, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l'existence de certaines situations (empêchement ou vacance de la présidence de la République, situation justifiant l'octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l'article 16 de la constitution au président de la République). En vertu de la loi du 23 juillet 2008, il peut être saisi par tout justiciable de l'inconstitutionnalité d'une disposition législative sur renvoi du Conseil d'État ou la Cour de cassation.
Le Conseil constitutionnel français est construit en opposition au contrôle de constitutionnalité américain qui lui est diffus, concret et la décision à une décision inter partes. Au contraire, le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel français est concentré, abstrait et a une valeur erga omnes. La loi du 23 juillet 2008 va permettre au justiciable d'effectuer un contrôle a posteriori des dispositions législatives.
[...] Le Conseil constitutionnel, un acteur politique Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions (Définition issue du site www.vie-publique.fr). Il est chargé d'assurer le respect de la Constitution. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux c'est-à-dire qu'il vérifie leur conformité à la constitution (articles 54 et 61 de la Constitution). Dans l'exercice de son contrôle de constitutionnalité des lois, il s'efforce de veiller à la délimitation des compétences de l'Exécutif et du Parlement. [...]
[...] Ainsi la Constitution apparaît comme limitation naturelle du Conseil Constitutionnel, son rôle politique est ainsi encadré par son statut d'organe juridique. Il ne peut pas être un simple acteur politique influençant par ses décisions les affaires publiques, mais est encadré par son rôle d'acteur juridique. Si les décisions sont clairement encadrées par le texte de la Constitution, celle-ci pour être conforme au processus démocratique imposé par l'Etat de droit doit être communiquée. L'exigence de communication de la décision : le travail sur le langage Pour évaluer le respect de l'Etat de droit par le Conseil Constitutionnel, ses décisions doivent être communiquées et comprises. [...]
[...] Ainsi, la loi ne sera déclarée inconstitutionnelle que si une erreur manifeste d'appréciation est identifiée. Ainsi, dans la décision Nationalisations le Conseil précise que l'appréciation portée par le législateur sur la nécessité des nationalisations [ ] ne saurait, en l'absence d'erreur manifeste, être récusée Concernant la lecture de la disposition constitutionnelle qui fait référence, certaines dispositions ont une texture particulière qui ouvre la voie à leur utilisation par le législateur et à leur interprétation par le Conseil constitutionnel. Il peut être observé ici le principe d'égalité, imposant un traitement égal aux situations égales. [...]
[...] En basant toute sa théorie sur la rationalité, Muller encadre le jeu d'acteur politique du Conseil Constitutionnel par la méthodologie et le poids de l'Etat de droit. De façon très intéressante, Muller voit un juge qui n'a pas de pouvoir discrétionnaire mais qui pourtant est totalement en prise avec la réalité et donc tout ce qui relève de la sphère publique, lui permettant ainsi d'être un acteur politique contrôlé et contrôlable. Dans une théorie très actuelle, Muller mêle éléments endogènes et exogènes au droit pour sortir le juge constitutionnel d'une mythologie si loin de la réalité de son office. [...]
[...] Dans sa théorie, il démontre que la concrétisation de la norme ne se limite pas à un travail d'interprétation puis de qualification. Pour lui, l'analyse des faits apporte des éléments qui permettent de décider de la solution dans le cas d'espèce. Les faits ne sont pas seulement ce sur quoi sera appliquée passivement une norme. C'est ainsi que le travail sur la réalité sociale concernée par la décision fournit des arguments motivants la solution du cas. Sans l'introduction des arguments de fait, la solution d'un cas serait différente. [...]
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