Le Conseil constitutionnel - publié le 28/03/2023

Extraits

[...] La saisine du Conseil suspend la promulgation de la loi par le président de la République. La saisine du Conseil est obligatoire pour : - Les lois organiques qui vont modifier ou préciser des dispositions de la Constitution). La procédure QPC est prévue par une loi organique. - Les règlements intérieurs des assemblés parlementaires - Les propositions de lois référendaires proposition de référendum par les parlementaires) La saisine est facultative pour : - Les lois ordinaires - Les traités internationaux Dans le cadre de ce contrôle a priori et depuis 1958, peuvent saisir le Conseil, président de la République, Premier ministre, président du Sénat et président de l'Assemblée nationale. [...]

[...] L'organisation du Conseil constitutionnel La composition Les règles de nomination Le Conseil se compose de 9 juges nommés nommés par le président par le président du Sénat par le président de l'Assemblée nationale. Depuis la révision de 2008, une commission permanente peut s'opposer à la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (cela a failli arriver pour l'ancienne ministre Jacqueline Gourault). Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République. Il y a aussi les membres de droit à vie que sont les anciens présidents de la République : - V. Giscard Estain = a siégé le plus assidûment - J. Chirac = très peu siégé - N. [...]

[...] Quand le juge va vérifier que la question est sérieuse avant de la transmettre au Conseil, le juge joue un rôle de filtre (il choisit de transmettre ou non). En vérifiant le caractère sérieux de la question, le juge opère en réalité et implicitement un premier contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] La nomination politique ne fait aucun doute. - En Italie : article 135 Constitution italienne : les membres de la Cour constitutionnelle élisent leur président - En Espagne : article 160 C° espagnole : les membres du tribunal constitutionnel élisent leur président, qui ensuite sera nommé par le roi d'Espagne. - En Allemagne : ce sont les deux chambres qui, alternativement, choisissent le président de la Cour constitutionnelle fédérale allemande exemple le plus démocratique Les membres : - En Italie : la Cour constitutionnelle est composée de 15 juges sont nommés par le président de la République italienne nommés par les deux chambres, et 5 nommés par les juridictions suprêmes de l'ordre judiciaire et administratif. [...]

[...] Le Conseil dispose de ses propres sanctions à l'égard de ses propres membres (ex. : ordonner une mise en congé). Une autonomie normative = le Conseil peut aussi créer du droit. Le Conseil a la main sur les textes qui le concernent (ex. : c'est lui qui va modifier son propre règlement intérieur, en 2008 le Conseil a décidé de la procédure de la QPC). Une autonomie financière = ordonnance de 1958 qui le prévoit : les membres du Conseil perçoivent une indemnité, et le Conseil organise son propre budget. [...]