- La Constitution de 1958 est venu bousculer cet ordre établi. La loi ne peut plus empiéter sur le domaine du règlement. Elle n'est plus la norme reine, la compétence législative n'est plus qu'une compétence d'attribution. Ce faisant, La Constitution de 1958 a compliqué la hiérarchie des normes traditionnelles qui s'exprimait par Constitution, loi et règlement. les règles de valeur Constitutionnelle, législative, réglementaire doivent pourtant être définies et elles doivent respecter l'ordre de leur hiérarchie mais leur qualification est plus délicate sous l'empire de la Constitution de 1958.
[...] Le Conseil Constitutionnel a mis en place de nouvelles techniques de contrôles. B - Les nouvelles techniques de contrôle de Constitutionnalité: Certaines sont d'ores et déjà dans le droit positif d'autres restent sous forme de projet ressemblant en quelque sorte au serpent de mer du contrôle de Constitutionnalité des lois - La déclaration de conformité avec réserve: > Depuis quelques années, le Conseil Constitutionnel dépasse le rejet ou l'acception de la loi qui lui est soumise. > Il s'est engagé vers une nouvelle méthode dénommée la déclaration de conformité avec réserve. [...]
[...] > Il peut ainsi reconnaître une loi conforme a la Constitution sous strictes réserves d'interprétation. > Il neutralise des dispositions contraires a la Constitution > Il favorise dans des décisions directives ou constructives, la conformité de la loi a la Constitution. > Le conseil de Constit est allé encore plus loin, en réécrivant la loi afin de la rendre conforme a la Constitution. > La jurisprudence du Conseil Constitutionnel joue donc un rôle essentiel dans la garantie de la conformité de la loi à la Constitution. [...]
[...] > Cette reconnaissance de la primauté du droit communautaire a été plus laborieuse devant le Conseil d'Etat. L'arrêt Nicolo a étendu cette jurisprudence aux règlements communautaire. > L'application directe du droit communautaire est le pendant de la primauté en ce sens qu'il garanti l'effectivité - l'applicabilité directe: > Ce principe signifie que de simple particuliers peuvent se prévaloir du droit communautaire devant les juridictions nationales des Etats membres. > L'arrêt Van Gend en Loos expose ce principe: des conditions sont fixées pour l'applicabilité directe, les normes communautaires doivent être suffisamment claires et précises et inconditionnelles, ce principe s'applique aux traités mais également aux textes dérivés. [...]
[...] Il convient alors de distinguer si la loi est antérieure au traité. > Le 25 Janvier 2002, le CE rend une décision en vertu de laquelle, le gouvernement français est condamné pour le non respect de la directive européenne de 1979 sur les oiseaux migrateurs. > Les juridictions judiciaire appliquent l'article 55 de la Constitution et font prévaloir le traité sur une loi postérieure qui lui serait contraire. > La Cour de Cassation affirme que cet article de la Constitution, il a une autorité supérieure a la loi, que le traité de Rome institue un ordre juridique interne propre, intégré a celui de Etats membres. [...]
[...] II - La conformité de la loi aux traités: Cette conformité est de plus en plus importante compte tenu du développement des traités signés, ratifiés, et publiés par la France. Elle est encore renforcée par la présence de traité fondateurs de l'UE et porteur du droit communautaire. Il convient d'ailleurs de distinguer nettement les traités internationaux des traités communautaires A - La supériorité des traités internationaux: > Pour que la supériorité des traités sur la loi joue, il faut qu'ils soient entrés en vigueur - L'entrée en vigueur des traités: > Il convient de rappeler les conditions de l'entrée en vigueur d'un traité en France. [...]
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