Les conflits verticaux

Extraits

[...] - Le Conseil constitutionnel, ne contrôlent pas les lois référendaires, car elles émanent du peuple. Ils ne contrôlent pas les lois qui transposent les directives européennes, car cela reviendra à contrôler le droit européen. Décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004. b. Le contrôle de constitutionnalité des traités • Le contrôle de conseil constitutionnel Les traités incarnent le système juridique français lorsqu'ils sont ratifiés ou approuvés, cette autorisation n'est jamais donnée si le Conseil constitutionnel considère le traité contraire à la constitution. [...]

[...] • Le contrôle du Conseil d'État et de la Cour de cassation Il est possible que le Conseil constitutionnel n'ait pas été saisi pour contrôler le traité, les juges se sont octroyé le pouvoir de procéder à ce contrôle : 2 arrêts essentiels : Conseil d'État 30 octobre 1998 et assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000 qui posent 2 principes : - Tout d'abord la constitution est supérieure aux traités, - Ensuite, si le traité n'est pas conforme, les juges refusent de l'appliquer au litige. Ces règles sont censées s'appliquer à la convention européenne des droits de l'homme, la CEDH, ce qui n'est pas l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette cour considère que la CEDH est supérieure aux constitutions des états signataires. Arrêts du 30 janvier 1998 et 28 octobre 1999. c. La constitutionnalité des actes administratifs 3 points : Premièrement, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent. [...]

[...] De là il y a 2 réponses : o Il n'existe pas de principe protecteur en droit européen et donc on contrôle directement l'acte administratif par rapport à la constitution. o Il existe un principe protecteur en droit européen, cette fois- ci la directive est efficiente, on la contrôle par rapport à la constitution. En droit français la constitution est la norme supérieure. [...]

[...] Sauf dans 2 cas : - En droit pénal - Atteinte à de droits fondamentaux. Enfin, les juridictions compétentes sont les juridictions administratives, soit tout d'abord, elles sont saisies d'un recours en annulation de l'acte, soit la non-conformité est soulevée comme argument dans un contentieux plus large. Ce contrôle ne pourra pas être exercé si l'acte administratif se contente d'appliquer une loi. La source de la non-conformité est alors dans la loi et donc on contrôlera la loi par rapport à la constitution Le contrôle de conventionnalité Cette fois si on va vérifier la conformité des textes inférieurs aux traités. [...]

[...] Les états membres ont accepté cette règle pour les sources législative et infra législative. Mais ils ont affirmé que leur constitution continue de prévaloir. Dans un nouvel arrêt de la CJCE mars 1978, arrêt Simmenthal, cette fois-ci, il est précisé que le droit européen est supérieur aux constitutions. Cette solution a été réaffirmée dans un arrêt de la CJUE du 15 janvier 2013, il y est précisé qu'un juge national a le droit de ne pas respecter l'imposition d'une cour constitutionnelle s'agissant du droit de l'union. [...]