Les conflits substantiels de normes

Extraits

[...] Les conflits substantiels de normes Une même situation peut être régie par une loi ou un règlement. Les normes sont hiérarchisées. Une norme tire sa légitimité de sa conformité à la norme qui lui est supérieure. Si la norme est non conforme à la norme qui lui est supérieure, elle est évincée. Plusieurs manières pour l'évincer : invalidée ou écartée (on appelle ça une norme inopposable). Cette hiérarchie des normes est assez théorique et a été théorisée par Hans Kelsen. [...]

[...] Cependant, le fait que des États s'entendent sur une règle signifie la volonté de celui-ci de s'y soumettre. Cela va avoir des incidences sur l'ordre juridique interne A. Les traités et accords internationaux Le conflit entre la loi et les traités n'est plus un problème aujourd'hui. B. Émergence du contrôle de conventionalité Traité ou accord ratifié ont dès leur publication une autorité supérieure aux lois sous réserve de son application par d'autres parties (Art de la C). Cet article pose de manière certaine la primauté du traité sur la loi. [...]

[...] Ici, le règlement est évincé du système juridique, mais ne disparaît pas du système juridique. (En gros pendant un procès, tu saisis le juge qui va le rendre ou pas inapplicable à ton cas). « Tribunal des confits 17 octobre 2011 » Le juge judiciaire peut apprécier la validité d'un règlement lorsqu'il bénéficie d'une plénitude de compétence (dans le domaine fiscal, pénal, douanier). En droit du travail, il peut y avoir des conflits entre la loi et la convention collective. En cas de confit prévaut la règle la plus favorable pour le salarié. II. [...]

[...] Les normes en conflit avec la loi 1. Entre le règlement et la loi La Constitution de 1958 a défini le domaine de la loi de manière autonome par rapport au domaine du règlement Position du problème La loi est l'expression de la volonté générale. Elle prime sur les règles édictées par le pouvoir exécutif. Ce concept est hérité de la Révolution et a été remis en question par la C de 58. Le pouvoir exécutif joue un rôle moteur dans le dynamisme législatif, mais a surtout un pouvoir réglementaire. [...]

[...] Constitution ou traités ? Soit on fait valoir la Constitution (conception étatiste dominante en France), soit on admet qu'un État renonce à une partie de sa souveraineté en présence d'un traité. Selon l'Art de la Constitution, si un traité comporte une disposition contraire à la Constitution, il ne peut être ratifié qu'après modification de la Constitution. Par exemple, la ratification du Traité de Lisbonne a dû être précédée d'une révision constitutionnelle le 4 février 2008 modifiant l'Art de la Constitution. E. [...]