Le président demande le nom, prénom, date de naissance, âge, ville de naissance, nationalité, lieu d'habitation, l'activité au prévenu. Puis il fait un rappel des faits. Le prévenu est accusé de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substance ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique à Paris le 25 juillet 2009.
Celui-ci pose des questions au prévenu sur les faits, le pourquoi du comment. Le prévenu s'explique sur les faits et les complète. Le confronte avec son procès verbal, lui demande sa déclaration des faits, le déroulement.
[...] Il peut proposer une composition pénale (art.41-2, C.P.P.). Pendant l'instruction, il saisit la juridiction d'instruction par un réquisitoire introductif et donne son avis au juge d'instruction avant la délivrance d'un mandat d'arrêt (art C.P.P.). Il exerce un pouvoir de contrôle en demandant communication de la procédure (art.82 al C.P.P.), en assistant aux interrogatoires, confrontations et auditions (art C.P.P.) en faisant appel devant la Chambre de l'instruction des ordonnances du juge d'instruction (art C.P.P.) ou du juge des libertés et de la détention. [...]
[...] Le prévenu s'explique sur les faits et les complète. Le confronte avec son procès verbal, lui demande sa déclaration des faits, le déroulement. Il a bu 3 verres de rhum lors d'une soirée entre amis. Il sort ainsi d'un bar, prenant son scooter pour rentrer dans son domicile. Sur la route, il essaye de doubler un car touristique sur la rue St Jacques, mais au même moment un taxi les double tous les deux faisant tomber le scooter. Le conducteur de taxi n'a pas été convoqué pour l'audience. [...]
[...] Il évoque l'importance du casier qui est vierge et finit son discours en précisant que c'est un accident de la vie, rien de plus. L'avocat dit que son client a été honnête devant la chambre, mais aussi lors de son interpellation. L'avocat souhaite que la décision du Président aille dans le même sens e clémence que le procureur de la République et ne pas l'handicaper avec un casier judiciaire. Le prévenu à la parole s'il le souhaite pour dire un dernier mot. [...]
[...] Le prévenu est l'individu sous le coup d'une procédure pénale qui n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive. Démarche pour l'accès au tribunal correctionnel Comparution immédiate C'est une procédure accélérée qui permet la mise en mouvement de l'action publique et qui consiste à saisir le tribunal correctionnel en y faisant comparaître l'auteur d'une infraction à qui le procureur de la République a notifié la prévention. La procédure de comparution immédiate ne s'applique ni aux crimes, contraventions, délits de presse et délits politiques, ni à l'encontre des délinquants mineurs. [...]
[...] La loi PERBEN II a défini le rôle du garde des Sceaux et des procureurs généraux en matière de politique d'action publique du gouvernement (art et 36) : le garde des Sceaux conduit cette politique et adresse des instructions générales d'action publique aux magistrats du ministère public. Ils sont indivisibles et indépendants vis-à-vis des juridictions et de la partie lésée par une infraction. Comme ils sont partie principale au procès pénal, ils sont irrécusables. Ils sont enfin irresponsables : s'ils ont intenté à tort l'action publique, ils ne peuvent être condamnés à verser des dommages-intérêts au prévenu acquitté. L'exercice de l'action publique appartient au Ministère public : c'est là sa fonction essentielle. Il a aussi des attributions à tous les stades de la procédure. [...]
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