La désignation des parlementaires :
Les deux chambres sont élues. Mais les modalités de leur désignation sont très différentes. L'article 24 de la Constitution énonce : “ Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Le Sénat est élu au suffrage indirect ” Cela signifie que dans un cas, la désignation incombe aux électeurs eux-mêmes, tandis que dans l'autre, ces derniers élisent des électeurs (appelés grands électeurs) qui procèdent ensuite à la désignation des sénateurs.
L'article 24 a fait l'objet d'une réécriture avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il est précisé désormais dans l'alinéa 1er que « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Que le vote de la loi et le contrôle de l'action gouvernementale aient été oublié en 1958 montre bien le peu d'espace laissé au Parlement dans la Constitution, en 1958.
Le préciser en 2008 est symbolique mais ne suffit pas à infirmer une pratique peu favorable au Parlement. Quant à l'évaluation des politiques publiques, c'est une prérogative incontestable des assemblées parlementaires modernes qui ne mobilise pas suffisamment encore les parlementaires français.
[...] L'effectif de 577 députés a été fixé par la loi organique en 1985 et rigidifié par la révision constitutionnelle du 23 juillet qui l'a fixé comme un maximum. Cette nouvelle disposition constitutionnelle est contestable. Pourquoi rigidifier un effectif à 577 et non pas à 600 par exemple ? Le Royaume-Uni et l'Italie, deux Etats sensiblement moins peuplés que la France ont pourtant un nombre de députés supérieur (entre 630 et 650). La loi électorale du 11 juillet 1986 a prévu, pour tenir compte des évolutions démographiques, que le découpage des circonscriptions serait révisé après deux recensements généraux officiels de la population. [...]
[...] Celui-ci prévoit la création de certains organes et admet l'existence de groupes parlementaires. Le règlement des assemblées Il s'agit d'une sorte de loi intérieure de l'assemblée, qui organise son fonctionnement et sa discipline. C'est l'expression d'un pouvoir d'auto- organisation de chaque assemblée qui se manifeste par l'édiction de résolutions parlementaires, soumises obligatoirement au Conseil constitutionnel (article 61 alinéa 1 de la Constitution). Jusqu'en 1958, les assemblées étaient maîtresses de leur règlement ; elles l'établissaient en toute indépendance, au mépris parfois de la Constitution. [...]
[...] La composition et l'organisation du Parlement La désignation des parlementaires Les deux chambres sont élues. Mais les modalités de leur désignation sont très différentes. L'article 24 de la Constitution énonce : Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Le Sénat est élu au suffrage indirect Cela signifie que dans un cas, la désignation incombe aux électeurs eux-mêmes, tandis que dans l'autre, ces derniers élisent des électeurs (appelés grands électeurs) qui procèdent ensuite à la désignation des sénateurs. [...]
[...] Il est interdit à un député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. Mais surtout, l'incompatibilité vise aujourd'hui les fonctions de direction exercées dans des entreprises ayant des liens avec les personnes publiques (c'est-à-dire recevant l'aide financière d'une collectivité publique, ayant pour principale activité l'exécution de travaux ou la prestation de fournitures ou de services pour le compte d'une collectivité publique). Les autres mandats. La loi organique du 30 décembre 1985 modifiée et complétée par la loi organique du 5 avril 2000 a entrepris une limitation du cumul des mandats. [...]
[...] Malgré les apparences, l'indemnité dont bénéficient les parlementaires est loin d'être excessive. Une fois les charges déduites, il faut retirer les frais de déplacements et de location d'au moins une permanence et la contribution versée au parti politique qui les a investis. Rémunérations et avantages de tous ordres peuvent donner l'impression que les parlementaires ont des conditions matérielles d'existence leur permettant de mener une vie dorée. Il convient toutefois de dire qu'il paraît souhaitable, dans une démocratie, que les parlementaires, élus de la volonté nationale, bénéficient d'un statut financier favorable, et que ce statut ne dépende pas de leur propre décision : c'est la meilleure garantie de leur indépendance à l'égard de tous les pouvoirs. [...]
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