Commissions et missions d'informations

Extraits

[...] La composition des commissions d'enquête La révision du Règlement du 27 mai 2009 a renforcé le pluralisme des commissions d'enquête. Désormais, leurs membres (30 au maximum) sont désignés à la proportionnelle des groupes, leur bureau doit s'efforcer de reproduire la configuration politique de l'Assemblée et d'assurer la représentation de toutes ses composantes. Enfin, les fonctions de président ou de rapporteur reviennent automatiquement à un membre d'un groupe d'opposition ou d'un groupe minoritaire. Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire : leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'adoption de la résolution qui les a créées. [...]

[...] L'article 5 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 dispose qu'« une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire, réserve faite, d'une part, des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, d'autre part, du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs Introduites en 1996, ces dispositions reconnaissent aux commissions le droit de convoquer toute personne de leur choix (le fait de ne pas répondre à une convocation étant puni de d'amende). Les commissions recourent désormais très largement à des auditions de membres du Gouvernement, y compris le Premier ministre. [...]

[...] La commission d'enquête stimule aussi l'activité législative du Parlement. Il arrive, en effet que d'anciens membres d'une commission d'enquête s'associent au dépôt d'une proposition de loi destinée à remédier aux insuffisances de la législation révélées lors de l'enquête. En outre, en menant leurs investigations, les commissions d'enquête peuvent découvrir des faits délictueux. Sans pouvoir les qualifier juridiquement, ni se prononcer sur la sanction applicable, elles peuvent transmettre les informations recueillies au ministère de la Justice, à sa demande, aux fins d'ouverture d'une enquête judiciaire, ou encore saisir directement le parquet, en application de l'article 40 du code de procédure pénale (tel fut le cas de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements sectaires sur les mineurs, en 2006). [...]

[...] Elles procèdent également fréquemment à l'audition d'experts ou de représentants des milieux socioprofessionnels. L'article 145 du RAN prévoit la possibilité pour les commissions permanentes de créer des missions d'information temporaires. De telles missions sont parfois créées pour préparer l'examen d'un texte de loi ou pour contrôler l'application d'une loi récemment adoptée. Elles sont propres au domaine de compétence de la commission qui les décide. Les missions d'information se concluent le plus souvent par la présentation de rapports d'information, dont la commission peut autoriser la publication. [...]

[...] L'Assemblée la discute et la vote ensuite. Depuis 1988, un droit de tirage annuel permettant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête a été reconnu conventionnellement à chaque groupe politique. Ce droit de tirage, qui était tombé en désuétude, a été renforcé et consacré par la réforme du Règlement du 27 mai 2009. Désormais, chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire peut demander une fois par session ordinaire qu'un débat sur la création d'une commission d'enquête ait lieu en séance publique. [...]