Les commissions permanentes, trop nombreuses sous la IVe République et constituant autant de brisants pour le gouvernement, ont été limitées par les constituants de 1958. Ainsi, la préférence était donnée, dans le texte initial, aux commissions spéciales et éphémères, les commissions permanentes étant limitées à six.
En effet, la libre création des commissions sous la IVe République avait fini par mettre chaque ministère sous la tutelle de l'une d'entre elles. Mais les commissions permanentes ont finalement repris leur rôle dans la pratique : les ministres étant habitués à des interlocuteurs réguliers, les parlementaires étant désireux d'y siéger, il fallait adapter le droit au fait, comme il a été fait en 2008.
Les commissions permanentes sont désormais le droit commun et sont limitées à huit. Les assemblées sont libres d'organiser les travaux législatifs et de répartir les tâches entre commissions. À l'Assemblée nationale, la commission des finances, à qui sont confiés tous les aspects financiers et budgétaires des textes de loi, exerce donc une part importante du travail législatif, qu'elle partage avec la commission des lois . Chaque parlementaire est membre d'une seule commission, et les sièges sont attribués, dans chaque commission, selon la représentation proportionnelle.
[...] Assisté par un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au secrétariat de sa commission, le rapporteur commence son travail en rassemblant différents éléments d'information sur le texte concerné. Plus précisément, il organise des réunions de travail avec des représentants du ou des ministères compétents (cabinets ministériels, services d'administration centrale), il reçoit, s'il le juge utile, des représentations des milieux socioprofessionnels ou associatifs intéressés, il réunit une large documentation sur les matières traitées par le texte. Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances sont les seuls à bénéficier, vis-à- vis de l'exécutif, de pouvoirs d'investigation juridiquement définis, mais dans la pratique, les autres rapporteurs ne rencontrent généralement pas de difficultés pour obtenir les informations demandées. [...]
[...] En effet, la libre création des commissions sous la IVe République avait fini par mettre chaque ministère sous la tutelle de l'une d'entre elles. Mais les commissions permanentes ont finalement repris leur rôle dans la pratique : les ministres étant habitués à des interlocuteurs réguliers, les parlementaires étant désireux d'y siéger, il fallait adapter le droit au fait, comme il a été fait en 2008. Les commissions permanentes sont désormais le droit commun et sont limitées à huit. Les assemblées sont libres d'organiser les travaux législatifs et de répartir les tâches entre commissions. [...]
[...] Une disposition introduite dans le Règlement en 2004 a donné un cadre réglementaire à cette fonction d'évaluation. Six mois après l'entrée en vigueur d'une loi nécessitant la publication de textes réglementaires, le rapporteur ou, à défaut, un autre membre de la commission, doit présenter un rapport faisant le point sur la sortie des décrets, circulaires et instructions d'application nécessaires. Les rapports d'application des lois ne se limitent pas toujours à cet aspect de suivi des textes réglementaires, mais permettent également d'évaluer les dispositions législatives qui ont été votées. [...]
[...] Toutefois, les amendements rejetés par la commission peuvent être redéposés en séance publique (DC Règlement du Sénat). Avant la réforme du RAN, les députés ne pouvaient déposer que des amendements en séance publique, dans les 4 jours suivant le dépôt du rapport de la commission permanente, voire en séance publique, avant la prise de parole du premier orateur. Désormais, dans la mesure où tous les députés, et non plus seulement les commissaires concernés, peuvent déposer des amendements en commission, le délai est réduit à trois jours ouvrables avant le début de la séance publique pour le dépôt des amendements de séance publique, et les amendements déposés en séance plénière peuvent être rejetés sans discussion, du fait du temps législatif programmé. [...]
[...] Il assiste obligatoirement aux réunions de la commission dont il est membre, sous peine de pénalités financières, jamais retenues en pratique. Il peut toutefois assister aux réunions d'autres commissions. Comprenant un président, des vice-présidents, des secrétaires et un rapporteur général pour la Commission des Finances, les commissions sont assistées par un secrétariat administratif. Convoquées par le Gouvernement (seulement possible à l'Assemblée Nationale), ou à la diligence de leur président, les commissions se réunissent plusieurs fois par semaine si l'ordre du jour le justifie. [...]
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