Commentaire de l'article 55 de la Constitution du 4 Octobre 1958: "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie."
[...] Cependant, lorsque la disposition mise en cause n'est pas claire, qu'elle prête à confusion, le juge administratif peut dès lors demander l'avis du Ministre des Affaires étrangères, dans le but de l'éclairer sur le sens de cette disposition. Mais cet avis n'a pas de valeur absolue, le juge peut choisir de le suivre ou de ne pas le suivre. Les limites aux traités communautaires Les traités communautaires occupent une place à part dans l'ensemble des traités ou accords internationaux. En effet, ces traités, que l'on qualifie de droit communautaire primaire, mettent en place des organismes qui ont compétence pour prendre des actes générateurs de droit. C'est ce que l'on appelle le droit communautaire dérivé. [...]
[...] Celle-ci acceptant de censurer une loi au regard d'un traité international. Cependant le Conseil d'Etat en vertu de la théorie de la loi-écran a refusé d'examiner la conformité d'une loi à un traité (Conseil d'Etat octobre 1979, Union Démocratique du Travail). Mais en 1989, le Conseil d'Etat Assemblée dans sa célèbre décision Nicolo a accepté de regarder la conformité d'une loi par rapport à un traité international, en se fondant sur l'article 55 de la Constitution. Elargissement de la jurisprudence Nicolo La décision du Conseil d'Etat Assemblée du 20 octobre 1989, Nicolo, a accepté de ne plus se référer à la théorie de la loi écran dans le cadre des lois postérieures contraires à un traité international. [...]
[...] Depuis, le Conseil d'Etat a étendu cette décision à l'ensemble des traités et accords internationaux engageant la France (Conseil d'Etat mars 2003, M. AGGOUN, dans le cadre d'un arrêté d'expulsion d'un ressortissant algérien) en se référant à l'article 55 de la constitution, ce qui lui permet de l'étendre à la totalité des engagements internationaux. Les limites utiles à cette supériorité Les limites de la loi constitutionnelle Cependant le conseil d'Etat refuse de censurer une loi constitutionnelle qui serait contraire à un engagement international. [...]
[...] Cependant, le Conseil d'Etat s'estime compétent pour apprécier la régularité de l'approbation de la ratification d'un traité international (Conseil d'Etat décembre 1998, Sarl du parc d'activités de Blotzheim. La nécessité d'un traité claire Il faut aussi voir l'exigence de clarté dans l'écriture du Traité pour éviter les problèmes dans l'interprétation. Le recours facultatif pour les traités internationaux Avant la jurisprudence du Conseil d'Etat du 29 juin 1990, G.I.S.T.I, celui- ci se considérait lié à l'avis du Ministre des Affaires étrangères pour l'interprétation d'un accord ou d'un traité international. [...]
[...] Le juge administratif s'estime compétent pour sanctionner une telle absence (Conseil d'Etat mars 2003, M. AGGOUN). Cependant, le contrôle du juge administratif se trouve limité dans tout ce qui concerne les conditions externes à la ratification d'un traité ou accord international et par la théorie des actes de gouvernement, le juge n'est pas compétent à sanctionner la ratification ou la non ratification d'un traité par la France. Exigence des conditions externes Les conditions externes à la ratification d'un traité ou accord international sont toutes celles qui ne dépendent pas du Droit Français, en particulier ce qui concerne la réciprocité du traité. [...]
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