Centralisation de l'État, Ve République, administrations civiles de l'État, France, ordre juridique, préfet, ministère, loi, décentralisation, politique, décentralisation territoriale, département, région, droit moral
"Les administrations civiles de l'État se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, d'autre part, de services déconcentrés." Cet extrait de l'article 2 du décret datant du 5 mai 2015 définit ici la notion de déconcentration de l'ordre juridique étatique. Une délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l'administration centrale vers les services extérieurs permet au gouvernement de transférer ses compétences à un niveau local sans pour autant donner une quelconque autonomie aux agents de l'administration sur place, "Delegatus delegare non potest" (le délégué ne peut pas déléguer).
[...] Ces services sont dès lors placés sous la direction d'un préfet en lien direct avec les membres du gouvernement. L'état afin de mieux superviser à différents échelons territoriaux à mis en place le Comité de l'administration régionale (CAR) présidé par le préfet de région qui réunit les préfets de département les directeurs régionaux de l'État, le directeur général de l'INSEE ainsi que les recteurs et rectrices d'académie régionales. Le préfet contrôle dès lors l'ensemble de ses services appartenant non seulement à l'échelon départemental, mais également ceux à échelon régional. [...]
[...] Le ministère de l'Intérieur contrôle la police nationale soit la première force civile directement rattachée à l'État. L'autorité du ministère de l'Intérieur couvre également les agents des douanes qui assurent un contrôle aux frontières qui marque les frontières physiques de l'État, mais également la gendarmerie nationale dont la mission est d'assurer la sécurité publique en zone périurbaine et rurale ainsi que de porter secours aux personnes en difficulté. Cette concentration des forces de sécurité au sein d'un même ministère montre que l'État est dans ce domaine fortement centralisé. [...]
[...] » Les départements endossent donc le rôle de collectivité territoriale et remplissent des missions de solidarité, environ de leur budget est alloué à l'action sociale comme l'insertion sociale, la création et la gestion de maisons de retraite ou même la protection de l'enfance. Les départements s'occupent également de l'éducation de 3,3 millions d'élèves et gèrent 7100 établissements sur tout le territoire. Le rôle du département est donc beaucoup plus social que celui de la région puisqu'agissant à une échelle moindre. L'action de la collectivité territoriale passe également par le financement de la recherche notamment à travers le numérique, les nouvelles technologies et les énergies vertes (dite énergies d'avenir comme l'énergie éolienne, solaire ou hydro-électrique). [...]
[...] La décentralisation fonctionnelle ou technique 1. Une forme particulière de décentralisation ; Cette forme particulière de décentralisation consiste en l'obtention de la personnalité morale par un établissement public comme un hôpital public, une université, des musées nationaux. Il convient de remarquer que les régions ont bénéficié de ce statut entre 1972 et 1982 avant de devenir des entités territoriales reconnues comme telles. L'attribution que reçoivent ces établissements publics est en accord avec leur fonction. Plusieurs établissements publics ayant reçu ce privilège de la part de l'État peuvent se réunir et former un groupement d'intérêt public, ces mêmes groupements peuvent être constitués entre un acteur public et un ou plusieurs organismes privés. [...]
[...] La décentralisation territoriale 1. Les régions « L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'État » ce principe, disposé par la loi du 6 février 1992, souligne la situation paradoxale des institutions aux services des Français. Depuis 1982, les collectivités territoriales que sont les régions ne cessent de recevoir de nouvelles attributions de la part de l'État et les trois lois prises entre 2014 et 2015 sur le rôle de celles-ci le confirment. [...]
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