Les caractères spécifiques de la règle de droit

Extraits

[...] Les organes législatifs, chez nous, sont l'Assemblée nationale et le Sénat, les organes exécutifs, le Président de la République et le Gouvernement. Le Législateur et l'Exécutif sont tous les deux habilités à légiférer, en tant que représentants du peuple, la loi étant l'expression de la volonté générale. Le Législatif édicte des lois, l'Exécutif des ordonnances et des règlements. Dans un régime monarchique ou républicain, la volonté législative doit être consciente, réelle et réfléchie, ce qui distingue une règle de droit des règles coutumières, instinctives. La volonté étatique est généralement collective. [...]

[...] Sur le plan civil, l'article 1382 du Code civil résumé par l'article 204 de la théorie générale des obligations, est très révélateur : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer . Les deux dispositions précitées obligent une conduite, un comportement exemplaire à toute personne humaine de toutes catégories, de tous statuts, de toutes races. Aucune spécification aux espèces zoologiques non humaines, encore moins aux espèces inanimées ou végétales. La règle de droit ne concerne que les humains uniquement, seuls sujets conscients de droit. La règle de droit est étatique Elle l'est à deux niveaux. C'est une expression de la volonté de l'Etat. [...]

[...] C'est rare qu'un organe législatif délibère seul. Une décision n'est prise à titre individuel que lorsqu'il s'agit de décréter un règlement concernant un ou des individus. C'est l'exemple d'une décision de nomination, de sanction, en faveur ou contre un agent de l'Etat. Un décret du Président de la République ou du Premier ministre peut décider dans ce sens. La règle de droit a une force contraignante La règle de droit n'acquiert force obligatoire, contraignante qu'à la suite d'une invocation implicite de la force. [...]

[...] La sanction et la règle de droit se trouvent imbriquées l'une sur l'autre : pas de sanction sans règle de droit, pas de règle de droit sans sanction. Ce sont les spécificités de la sanction imposée par la règle de droit. La règle de droit ne sanctionne que des faits déterminés. Si elle ne précise pas les faits sanctionnables, les faits commis ne rentrent pas dans les cas susceptibles d'être sanctionnés alors qu'au regard des règles morales ou religieuses, tout fait moralement ou humainement nuisible emporte une sanction sociale (réprobation) ou interne (remords, regrets). [...]

[...] La contrainte peut ne concerner que les biens d'une personne : la saisie, la mise en vente aux enchères publiques de ses biens par ses créanciers. La justice, d'une manière générale, par ses décisions, ordonne la contrainte, mais une loi est de facto revêtue de la force exécutoire : elle s'exécute sans l'apposition de formule exécutoire, formalité nécessaire s'agissant d'un jugement du Tribunal ou d'un arrêt d'une Cour. La règle de droit comporte une sanction spécifique. La sanction de la règle de droit émane de l'autorité publique. [...]