Caractères généraux, Ve République, révision constitutionnelle, constitution rigide, article 89 de la Constitution, Charles de Gaulle, président de la République, Premier ministre, Parlement
Le 1er principe de la Ve République et qu'elle repose sur une constitution rigide et suprême. Ensuite, le caractère unitaire et souverain de l'état français ; enfin, la structure parlementaire. La Ve République a une constitution rigide et une procédure de révision spécifique. Ce caractère rigide et suprême implique que la constitution soit supérieure aux autres normes et que la constitution soit respectée par le législateur grâce au contrôle de constitutionnalité.
[...] ➢ Le président du Sénat a saisi le conseil de la loi adoptée par référendum, mais pas encore promulguée. Le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent. Il n'a qu'une compétence d'attribution, pas de principe. Il ne peut vérifier que les lois parlementaires ( pas référendaires. Le référendum étant l'expression directe de la souveraineté il ne peut pas contrôler l'expression du peuple. La réponse qu'on peut donner se fait en deux temps : • D'un point de vue juridique et constitutionnel, la procédure est contestable. [...]
[...] La pratique constitutionnelle Les acteurs politiques sont amenés à prendre des décisions et à appliquer un texte ( pratiques qui se répètent et qui se répètent tellement qu'on dirait qu'elles sont obligatoires. Il existe des usages, des pratiques répétées qui viennent s'ajouter au texte. Certains auteurs estiment que ce ne sont pas des normes sans sanction juridique. Pour d'autres, pratiques à connaître, car certaines ont une force si importante qu'elles se rapprochent des normes juridiques : règle du précédent. Livre du professeur Pierre Avril : les conventions de la constitution. Ce sont des conventions de la Constitution. [...]
[...] La révision du 25 juin permet de ratifier le traité de Maastricht et introduit dans la Constitution française un nouveau titre consacré à l'Union européenne. - 5e et 6e révision : ➢ Le 27 juillet 1993, concerne la cour de justice de la république. Cette réforme renforce l'indépendance des magistrats. ➢ 25 novembre 1993, réforme le droit d'asile. - 7e révision : le 4 août 1995, crée la session parlementaire unique. - 8e révision : 22 février 1996, crée les lois de finances de la sécurité sociale. - 9e révision : 20 juillet 1998, concerne l'avenir de la Nouvelle- Calédonie. [...]
[...] - Un certain nombre de questions ne peuvent pas être posées au Conseil constitutionnel. o Par exemple : avec l'article 11 utiliser par Le Général de Gaulle le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent. Le seul qui pourrait donner une réponse serait( le Conseil d'État. Mission juridictionnelle + mission consultative auprès des organes exécutifs pour éclairer le chef de l'État. Il va être saisi systématiquement des projets de loi. Le Conseil d'État a une compétence consultative de droit commun contrairement au Conseil constitutionnel, il peut se charger de toutes les questions. [...]
[...] L'article 11 est prévu pour des référendums législatif et non pas constituant, un des pouvoirs propres du Président de la République est son contreseing. Le référendum ne peut toutefois pas se faire dans toutes les matières, il peut y en avoir dans l'organisation des pouvoirs publics. Il a fait un référendum dans ce cadre-là. Le référendum a eu lieu, a été positif : les Français ont voté « oui ». Le 6 novembre 1962, la révision a été adoptée non pas selon la procédure de l'article 89, mais en application de l'article 11, modification fondamentale de la constitution. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
