Le cadre du pouvoir politique : l’État

Extraits

[...] En 1998, il y a eu un bouleversement : les lois dévolutions [Scotland Act, Northern Act] qui confèrent aux provinces concernées des pouvoirs de façon autonome grâce à des parlements locaux [provinces] et des gouvernements locaux [Écossais, gallois et Irlandais du nord]. Les compétences régaliennes [appartenant à l'État], défenses, affaires étrangères, armements relèvent des autorités britanniques. Les gouvernements reçoivent des compétences dans la santé, l'éducation ou l'agriculture. Ces États régionalistes sont des États unitaires dont les collectivités locales ont acquis une autonomie qui dans certains cas les faits ressembler de + en + aux entités d'un État fédéral. On peut se demander ce qui distingue encore fondamentalement l'État ultra décentralisé de l'État fédéral. [...]

[...] L'autonomie est poussée. Ces États sont ultra décentralisé, on les appelle les États régionaux ou Etat des autonomies. (ex : L'Espagne est qualifiée d'État des autonomies, en raison de l'autonomie dont disposent les communautés espagnoles comme la Catalogne, l'Andalousie Ceci dans le cadre de statut spécifique. Concrètement le nouveau statut de la Catalogne qui est une communauté autonome date de 2006 et fixe l'étendue du pouvoir législatif du Parlement catalan ainsi que les attributions du conseil exécutif. Le Parlement siège à Barcelone, vote son propre budget, élabore ses lois, et contrôle le gouvernement catalan et son président. [...]

[...] Les citoyens peuvent se voir appliquer selon les domaines soit des règles de droit fédéré ou de droit fédéral. Ces règles sont variables selon les États. Il existe trois catégories de compétences : Les compétences exclusives réservées aux États fédéraux Les compétences exclusives ou réservées à l'État fédéral Domaine de compétence partagé ou concurrente En général les domaines de compétences exclusives à l'État fédéral concernent les relations internationales ou le commerce ; mais question scolaire aux États fédéraux. Dans le domaine de compétence partagé s'applique un principe qu'on appelle principe de subsidiarité qui vise à éviter les principes de compétences ; la subsidiarité c'est le fait que dans les domaines de compétences partagées, l'État fédéral intervient qu'à titre subsidiaire cad seulement si son intervention à un niveau supérieur compte tenu du type de décision d'action à mener s'annonce plus efficace que celle qu'aurait mené eux-mêmes les États fédéraux. [...]

[...] En conclusion difficultés du fédéralisme. Il est en crise dans un certain nombre d'États. D'abord la tendance que l'on peut constater aux EU ou en Allemagne ; l'Etat féd a de plus en plus de pouvoir au détriment des États composants la fédération. La deuxième, ce sont les revendications autonomistes de plus en plus présentes. La troisième, ce sont les tensions et conflits dans le partage des compétences (dans les domaines où les deux niveaux peuvent intervenir parallèlement). Le fédéralisme (l'État fédéral) doit être distingué de l'État unitaire ; cet état fédéral doit être distingué d'un état unitaire ultra décentralisé du régionalisme. [...]

[...] Ces agents étant maintenus par un lien/contrôle de type hiérarchique avec l'autorité centrale (ex : préfet de Région). O Barrot : Dans l'Etat déconcentré, au niveau local, c'est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche La France, État unitaire est attaché depuis la Révolution à l'indivisibilité de la Rep, de son territoire et c'est pour cela que la décentralisation ne s'y est installée que très tard qu'à partir de 1981 seulement. La Constitution française (article prévoit depuis 2003 que la France est une République et son organisation est décentralisée B. [...]