Le bloc de constitutionnalité - sources du droit constitutionnel

Extraits

[...] Elle peut être interprétative : lorsque la signification de la règle constitutionnelle prête à discussion. Mais il y a toujours des risques de déviation. Coutume contra legem En principe elle ne peut exister. Elle n'a pas de force constituante, car la Constitution est la norme suprême Il y a dès lors incompatibilité entre coutume et constitution, la coutume ne possédant pas de force supérieure qui caractérise le droit constitutionnel (Carré de Malberg). Pourtant on a une voix discordante avec Capitant : la souveraineté de la Nation du fait qu'elle cesse d'obéir à une règle l'abroge implicitement. [...]

[...] Mais les rédacteurs de la Constitution ayant oublié de le préciser dans le texte constitutionnel lui-même, le Conseil constitutionnel, par une sorte de coup d'État juridique heureux viendra le 16 juillet 1971 lui donner toute sa portée juridique dans le contrôle de la constitutionnalité des lois. Il est vrai que les juridictions judiciaires et administratives avaient, dès la IVe République, donné valeur juridique à ces textes. Le cas de la coutume En dépit de l'existence d'une constitution écrite, la coutume peut exister. Encore que certains comme Hauriou distinguaient la coutume (pays de droit coutumier) et la pratique constitutionnelle (pays de droit écrit). [...]

[...] La pratique constitutionnelle Souvent la pratique est plus forte que le droit. On peut évoquer la IIIe République et l'expérience Millerand en 1924. À la suite des élections de 1924, on est revenu, avec le Cartel des Gauches à l'esprit de la constitution Grévy , interprétation empêchant le Président de la République de s'opposer au Parlement. La Vème République, en donnant au Président de la République, contre la lettre de l'article 20, le pouvoir majeur semble donner force à la pratique. [...]

[...] Le décret qui appartient au pouvoir réglementaire. Les règlements des assemblées. Ils avaient une grande importance jusqu'en 1958 en France. Depuis lors ils sont contrôlés par le Conseil constitutionnel afin de ne pas détourner les dispositions constitutionnelles. En outre, beaucoup de dispositions qui figuraient dans les règlements des assemblées ont été constitutionnalisées en France en 1958. On peut aussi ajouter les conventions internationales qui, régulièrement ratifiées, s'imposent aux États et peuvent intéresser le domaine constitutionnel, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux. [...]

[...] Si bien sûr on y trouve la Constitution, d'autres normes peuvent se hisser à ce niveau et donc imposer leur autorité à d'autres normes inférieures et notamment aux lois. La Constitution A priori, la détermination de la constitution est simple. La quasi-totalité des États est aujourd'hui dotée d'un texte unique, cohérent, portant le nom de constitution. Cela n'est cependant pas toujours le cas. La France a vécu pendant 65 ans le plus long régime depuis 1789 sous l'empire de trois petites lois constitutionnelles. Cependant, le contenu même de la Constitution peut poser problème. Certains textes peuvent avoir une valeur constitutionnelle. [...]