Le bloc de constitutionnalité est l'ensemble des textes juridiques auxquels se réfère le Conseil constitutionnel (créé en 1958) afin de se prononcer sur la conformité d'une loi avec la Constitution. On peut aussi définir le Bloc de Constitutionnalité comme étant l'ensemble des principes et dispositions que le Parlement doit respecter dans l'exercice de son pouvoir législatif. En effet, les neuf sages du Conseil Constitutionnel ne se contentent pas de juger sur la base de la seule Constitution.
Ils ont progressivement élargi l'étendue de leur contrôle aux textes auxquels la Constitution du 4 octobre 1958 fait expressément référence dans son préambule, à savoir la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, instituant la IVe République.
Les juges constitutionnels ont aussi inclus dans ce bloc de constitutionnalité ce qu'ils appellent les « Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » Ils ne considèrent cependant pas que les Traités, et plus généralement les accords internationaux, constituent des sources constitutionnelles.
[...] Ainsi, le 24 décembre 1979, le CC a déclaré l'ensemble du budget non conforme à la Constitution parce que ce dernier ne respectait pas un des principes contenus dans l'article 40 de cette même ordonnance. Cependant seule cette ordonnance peut être considérée comme appartenant au bloc de constitutionnalité III- La hiérarchisation des normes au sein du Bloc de constitutionnalité Les dispositions intégrées au bloc de constitutionnalité peuvent entrer en conflit et se contredire. Quelle est alors la norme que le juge constitutionnel doit privilégier ? [...]
[...] Ces PRFLR ont été invoqués dès 1971 par le CC dans le cadre de la décision Liberté d'Association, celui-ci se référant alors à la loi de 1901 relative aux associations. Cette catégorie permet donc de donner une valeur constitutionnelle à des principes coutumiers qui remplissent trois conditions : être tirés d'une législation républicaine, être antérieurs au préambule de 1946, être constants (non démentis par une autre loi républicaine). Ils doivent en fait satisfaire les exigences de constance et de répétition comme l'ont confirmé les décisions du 20 juillet 1988 et du 4 juillet 1989. [...]
[...] Le Bloc de Constitutionnalité Le Bloc de constitutionnalité est l'ensemble des textes juridiques auxquels se réfère le Conseil Constitutionnel (créé en 1958) afin de se prononcer sur la conformité d'une loi avec la Constitution. En effet, les neuf sages du Conseil Constitutionnel ne se contentent pas de juger sur la base de la seule Constitution. Ils ont progressivement élargi l'étendue de leur contrôle aux textes auxquels la Constitution du 4 octobre 1958 fait expressément référence dans son préambule, à savoir la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, instituant la Quatrième République. [...]
[...] (www.vie-publique.fr) La Protection de la Constitution et l'élargissement du Bloc de constitutionnalité D'après l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel doit statuer sur la conformité des normes qui lui sont soumises avec la Constitution. Il s'agit donc en premier lieu de l'ensemble des 89 articles constituant ce texte fondamental. Cependant, le juge constitutionnel ne s'est pas contenté de ce dernier et s'est évertué à élargir le bloc de constitutionnalité en s'intéressant tout particulièrement au préambule de la Constitution de la Cinquième République. [...]
[...] Le 16 janvier 1982, le droit à la propriété (art 17 de la DDHC) semble avoir pris le pas sur le devoir de nationaliser certains biens. D'autre part, si les deux textes, pour ne s'intéresser qu'à eux, ont été rédigés à deux dates différentes (1789 et 1946), ils ont néanmoins intégré le bloc de constitutionnalité au même moment, c'est-à-dire en 1958 lorsque la nouvelle constitution a été approuvée par référendum, conférant ainsi à son préambule toute la légitimité requise. En pratique, on observe que le juge constitutionnel s'adapte à chaque situation pour opérer son contrôle, privilégiant tour à tour un principe contenu dans la DDHC ou un autre proclamé par un autre texte appartenant au bloc de constitutionnalité. [...]
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