Le bicaméralisme parlementaire sous la Ve République

Extraits

[...] Ainsi, le Sénat ne peut être dissous et peut siéger lorsque l'Assemblée nationale est dissoute. Le mandat de ses membres ans) est plus long que celui des députés et du Président. Et surtout, il peut bloquer une révision constitutionnelle puisque, comme nous l'avons vu, une Loi constitutionnelle doit être d'abord adoptée en termes identiques par les deux assemblées, sans possibilité de laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale. Son accord est également nécessaire pour l'adoption des lois organiques le concernant et pour celle des lois organiques aménageant le droit de vote des citoyens européens sur le territoire français. [...]

[...] L'infériorité du Sénat se traduit aussi au niveau du contrôle gouvernemental puisque le Sénat ne peut pas mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Le droit de renverser le gouvernement est expressément réservé à l'Assemblée nationale. La seule chose que prévoit l'article 49 alinéa c'est la possibilité pour le gouvernement de demander l'approbation d'une déclaration de politique générale (qui juridiquement ne peut pas entrainer le renversement du gouvernement). Cette infériorité du Sénat explique que l'on puisse parler sous la Cinquième de bicaméralisme inégalitaire. Mais cette inégalité n'existe pas dans tous les domaines. [...]

[...] La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. • Elle participe à l'exercice du pouvoir de révision constitutionnelle (art.89 déjà étudié) B. Le Sénat Selon l'alinéa 4 de l'article 24, le Sénat qui compte au maximum 348 sénateurs est élu au suffrage universel indirect et assure la représentation des collectivités territoriales de la République. À noter que le Projet de loi organique pour un renouveau démocratique, présenté au Conseil des ministres du 28 août 2019 prévoit la diminution du nombre des sénateurs à 261 (réduction de 25%). [...]

[...] Le Sénat, même inférieur à l'Assemblée nationale, joue un rôle important sous la Cinquième République. Il joue son rôle de seconde chambre qui vient tempérer la chambre basse. Ce serait une erreur de le supprimer, car il joue un réel rôle de contre- pouvoir (les expériences de Chambre unique en France ont montré qu'elles pouvaient conduire à des abus (voir l'Histoire constitutionnelle du 1er semestre). Il faudrait cependant réussir à faire évoluer cette deuxième chambre qui en particulier ne connait que très peu l'alternance. [...]

[...] L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement tous les 5 ans sauf en cas de dissolution. Quelles attributions pour l'Assemblée nationale ? : • L'Assemblée nationale a des attributions d'ordre législatif puisqu'elle participe au vote de la loi et ses membres en ont l'initiative (art.39 et s.) • Elle a également des attributions en matière financière. Elle examine et vote le budget et les lois de finances (art.47) et les lois de financement de la sécurité sociale (art 47-1). Elle a d'ailleurs la priorité dans la lecture de ces lois. [...]