Les députés sont élus au suffrage universel direct, actuellement au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les électeurs choisissent leurs députés à raison d'un député par circonscription, chaque département étant divisé en plusieurs circonscriptions (au moins 2). Pour être élus au premier tour, le candidat doit avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, le nombre de voix recueillis devant être égal au moins au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, le candidat qui réunit le plus grand nombre de voix (majorité relative) est élu (...)
[...] Les pouvoirs du Président de la République - Il nomme le premier ministre - Il préside le Conseil des ministres - Il peut consulter le pays par référendum (les électeurs sont appelés à voter par oui ou par non sur une question posée par le président de la République, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées parlementaires). - Il peut dissoudre l'Assemblée nationale (et non le Sénat) et exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave. -Il négocie les traités. [...]
[...] Les faits juridiques Ce sont des événements, des agissements volontaires ou non qui créent des effets de droit, sans que ceux-ci (les effets) soient voulus. Exemple : un décès crée une situation juridique ( la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers (la succession). II LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS 1. Les différents moyens de preuve - La preuve écrite : certains actes sont établis directement pour faire la preuve d'une situation juridique. Parmi ceux-ci, les actes authentiques ont la plus grande force probante. [...]
[...] Les conseillers généraux sont renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le président du conseil général est élu par le conseil général, parmi ses membres. Compétences du conseil général et du département - Entretient et construction des collèges, - Transports scolaires et urbains, - Soutient aux entreprises en difficulté, - Aide sociale Attribution du président du conseil général C'est l'organe exécutif du département, il prépare les délibérations du conseil général Le département, circonscription administrative de l'Etat Le représentant de l'Etat est le préfet. [...]
[...] Mais elle est incertaine et diverse, aussi son domaine s'est-il considérablement rétréci au profit des règles légales. La jurisprudence : C'est l'ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions. Le rôle de la jurisprudence est : - D'interpréter la loi (si elle est confuse) - De suppléer la loi (pour combler ses lacunes) - D'adapter la loi (aux besoins actuels). Le juge dispose d'un certain pouvoir d'interprétation qu'il exerce sous le contrôle de la Cour de cassation, juridiction suprême qui veille à la bonne application du Droit. [...]
[...] II LES ORDRES DE JURIDICTION CHAPITRE 6 : LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF I LES SOURCES NATIONALES 1. Les sources principales du droit La loi : Définition : Règle de droit écrite votée par le Parlement, dans les matières énumérés à l'article 34 de la Constitution, et promulgué par le président de la République. Elaboration et application de la loi : Elle est proposée par le parlement, promulgué par le président de la République. Elle parait ensuite au journal officiel et mise en application dès le lendemain. [...]
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