Autres moyens pour le pouvoir exécutif d'intervenir dans la procédure législative

Extraits

[...] Autres moyens pour le pouvoir exécutif d'intervenir dans la procédure législative Le gouvernement dispose de divers moyens pour intervenir dans la procédure législative ; au départ dans la Constitution du 4 octobre 1958, ces autres moyens d'intervention étaient somme toute étendus. Or après l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle de juillet 2008 qui, pour rappel, a eu pour objectif final de renforcer et revaloriser le rôle du Parlement, les prérogatives détenues par le pouvoir exécutif en la matière ont été amoindries. [...]

[...] Toutefois, ont été modifiés par cette même réforme constitutionnelle - L'article 39 de la Constitution sur l'initiative des lois. Même si ce pouvoir revient toujours au Premier ministre, les projets de loi doivent respecter des conditions elles-mêmes fixées par la loi organique du 15 avril 2009 ; - L'article 48 de la Constitution sur la fixation de l'ordre du jour. Cet ordre du jour est alors fixé par les assemblées, c'est-à-dire l'Assemblée nationale et le Sénat, et ce dans le respect d'un partage du temps de séance entre ces deux assemblées d'une part, le gouvernement d'autre part ; - L'article 41 de la Constitution sur la dénonciation de l'irrecevabilité constitutionnelle des propositions de loi et des amendements parlementaires. [...]

[...] Cette influence est renforcée dans la pratique par une certaine pression de la part des différents groupes politiques appartenant à la majorité parlementaire. Ainsi il peut être retenu qu'à cet égard les membres de la majorité au Parlement voient une certaine réduction de marge de manœuvre concernant l'élaboration des lois. Pour sa part, l'opposition à la majorité parlementaire et à la majorité présidentielle se voit privée du processus législatif et n'aurait donc d'autre choix que de procéder à des obstructions des procédures. [...]

[...] Cette prérogative revient toujours au Premier ministre après délibération du Conseil des ministres, mais est limitée quant à son application aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, et à un seul texte par session. II . elles-mêmes renforcées par le fait majoritaire Si certaines de ces prérogatives constitutionnelles ont été modifiées pour certaines, maintenues complètement pour d'autres, il n'en reste pas moins qu'à ces diverses prérogatives constitutionnellement reconnues s'ajoutent en fait des conséquences tout à fait remarquables et particulières puisqu'elles découlent du fait majoritaire. Ainsi, en effet, il convient de noter par exemple qu'il existe toujours une réelle influence de nature politique relativement aux travaux des assemblées, par le gouvernement. [...]