Les autorités administratives décentralisées: les caractères généraux de la décentralisation - publié le 29/03/2012

Extraits

[...] Cela a permis à la décentralisation de devenir effective. En 82, la décentralisation s'est effectuée à cadre constitutionnel constant : elle s'est effectuée en conformité avec les dispositions constitutionnelles existantes. A impliqué le maintien des communes, des départements, des départements d'outre mer et des territoires d'outre mer. La région sui n'était pas reconnue par la constitution come la collectivité d'outre mer n'a été crée qu'ne vertu d'une loi, en effet la décentralisation de 82 a transformé la région en collectivité locale, et est devenue effective à compter des premières élections régionales qui ont eut lieu en 1986. [...]

[...] Ces textes prévoient le maintien des réseaux publics national. En revanche les routes qui ne présentent pas d'intérêt national et européen sont intégrées au réseau routier départemental. L'état a décidé autoritairement le transfert de compétences aux départements. Le principe d'égalité La loi du 7 janvier 1983 interdisait l'exercice d'une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Donc cette loi faisait application du principe d'égalité entre les collectivités territoriales. Les lois constitutionnelles du 28 mars 2003 a confirmé ce principe d'égalité et lui a donné valeur constitutionnelle. [...]

[...] Elles ne peuvent porter atteinte à la légalité et exercer les compétences à la place de d'autres collectivités territoriales. CHAPITRE 2 le statut des collectivites territoriales Le statut d'autonomie domine le statut des collectivités territoriales et permet aux collectivités de bénéficier d'une liberté d'action. Elles décident différents projets qui devront être appliqués sur leur territoire. Elles se gouvernent par elles mêmes grâce au principe d'autonomie. SECTION 1 : L'autonomie administrative des collectivités territoriales Le proncipe de libre administration Enoncé à l'article 72 alinéa 3. [...]

[...] Trace indirecte : dans son alinéa 4 La décentralisation fonctionnelle L'article 72 affirme que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent du pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence A - Gestion par les conseils élus Mode d'organisation administratif qui implique une participation démocratique des citoyens à la gestion des affaires locales. Cette participation se traduit par l'élection des différents membres des conseils et surtout par l'existence de deux techniques juridiques qui permettent aux administrés d'intervenir directement dans le processus décisionnel. L'élection des représentants locaux Les conseillés municipaux sont élus pour six ans au scrutin majoritaire à deux tours. Les conseillés généraux sont aussi élus pour six ans au scrutin majoritaire à deux tours dans le cadre de la circonscription cantonale. Le renouvellement s'effectue par moitié tout les trois ans. [...]

[...] Cette loi a intégré la région la liste des collectivités territoriales énumérées à l'art 72 de la const. La LC du 28 mars 2003 franchit une étape supplémentaire de la décentralisation : la république est décentralisée. Cette loi a fait de l'expression collectivité territoriale une catégorie générique qui regroupe plusieurs groupes de collectivités. Il s'agit des communes, des départements, des régions, des collectivités à statut particulier et des collectivités d'outre mer. SECTION 2 : Implication de la décentralisation La décentralisation institutionnelle La décentralisation tend à une organisation institutionnelle spécifique qui s'éloigne nécessairement de la décentralisation. [...]