Cours sur le droit constitutionnel qui s'adresse aux étudiants en droit de 1ère année !! cours complet qui permet d'avoir une approche claire des institutions gouvernementales
Les institutions administratives sont subordonnées aux institutions politiques. La distinction n'est pas si claire, car cela reste difficile à identifier une décision politique (quand il participe au conseil politique) et administrative (quand il met en œuvre la loi). Certaines institutions ont une double «casquette».
Un certain nombre de principes et de règles qui régissent le fonctionnement et l'organisation administrative relève de la Constitution.
Il existe un principe de libre administration qui interdit de revenir sur le principe d'élection dû au principe constitutionnel. L'organisation d'un état découle de principe constitutionnel.
[...] Le Conseil d'État rappelé que 8000 lois étaient en vigueur. Cf: Chirac en 1995: «trop de lois tue la loi». Le trop plein de loi, dévalorise la loi en tant que telle et provoque une insécurité juridique alors que la loi devrait encourager cette insécurité. Trois étapes au sein de la phase préparatoire: L'initiative de la loi Elle appartient au Premier ministre et au Parlement. (chacun des membres des deux assemblées) On distingue le projet de la loi, lorsqu'un texte est proposé à l'initiative du Premier ministre. [...]
[...] Lorsqu'une intervention est décidée le parlement doit autoriser la prolongation de l'intervention au delà de 4 mois. Il y aura un débat public avec l'opposition. Article 35 de la Constitution: avec maladresse gouvernement informe le parlement de sa décision de faire intervenir les forces a l'étranger» en fait ce n'est pas la décision du gouvernement, mais du parlement. Cette demande d'autorisation eut deux applications avec la révision de 2008 -septembre 2008: prolongation des forces française en Afghanistan -janvier 2009: Débat et demande d'autorisation pour des opérations menées de longue date. [...]
[...] Formule importante qui prête à débat: 1-l'initiative de la démission doit provenir du premier ministre (lecture générale): certains cas l'imposent: article 50 de la Constitution premier ministre doit remettre la démission de son gouvernement lorsque l'Assemblée nationale soumet une motion de censure» donc la il n'y a pas de problème le premier ministre présente sa démission au président de la République. Ex: 1962 avec Pompidou. 2-Tradition républicaine: le gouvernement démissionne au lendemain des élections législatives quel qu'en soit le résultat. Si les résultats lui sont favorables, il sera reconduit. [...]
[...] Dans la constitution Suisse, un article fixe le taux de TVA, alors que cela ne concerne pas la Constitution, mais la législation. Idem pour la Constitution Américaine: les 18 ème amendements adopté dans les années 20 interdisant la vente de boisson alcoolisée, a été modifié, pour mettre fin à cette prohibition). Cela donne une plus grande solennité et empêche qu'elle soit modifiée trop facilement. La deuxième distinction réside entre la Constitution souple et rigide. On s'intéresse d'avantage ici à la distinction formelle et aux modalités de révision de la Constitution. [...]
[...] On ne peut pas cumuler les mandats de députés et sénateurs. De même un mandat parlementaire et un membre de la fonction ministérielle, parlementaire et fonctionnaire. Mais on peut être enseignant et être parlementaire. Pour ce qui concerne le cumul entre un mandat parlementaire et une activité privée, le principe est celui de la compatibilité, une personne ayant une activité privée peut continuer d'exercer son activité privée. Exception: de la fonction d'avocat qui ne pourra plaider contre l'État ou toute autre personne publique. [...]
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