Application et interprétation de la règle de droit

Extraits

[...] Application et interprétation de la règle de droit I. Notion Étymologiquement, jurisprudence signifie prudentia juris (la science du droit et des lois : de juris, le droit, et prudentia, la connaissance). Le sens est aujourd'hui différent. Il en existe une trentaine de définitions. La jurisprudence s'entend comme l'ensemble des décisions de justice qui apportent une solution à un problème de droit. Le terme signifie plus précisément le droit qui résulte de l'application et de l'interprétation du droit par le juge. [...]

[...] (Un arrêt ultérieur de la CEDH a remis en cause le caractère rétroactif de la loi). En outre, le juge peut avoir à appliquer plusieurs lois dans un même cas. B. Le pouvoir de contrôle du juge Le juge peut vérifier la conformité de la loi avec une norme supérieure : ainsi en est-il du juge constitutionnel par rapport à la Constitution. Dans ce cas, le législateur n'aura pas le dernier mot ou, s'il veut refaire une loi, devra veiller à ce que la loi nouvelle ne soit pas contraire à la Constitution. [...]

[...] Définition et notion La coutume est une source de droit. On dit souvent qu'elle est orale, mais elle a pu, à moment donné (notamment après le développement de l'écrit), être mise par écrit. Le plus souvent, elle reste toutefois orale. C'est une règle de droit usuelle qui reste résiduelle. Elle ne traduit pas une règle de droit étatique, mais c'est une pratique répétée par les personnes. « La coutume ne vient pas d'en haut, mais d'en bas ». Néanmoins, c'est un dispositif de l'État, reconnu par lui et notamment par le juge. [...]

[...] La coutume suppose la rencontre de deux éléments : un élément matériel, un élément psychologique : • l'élément matériel réside dans la répétition (dans la durée : « on a toujours fait comme ça ») ; • l'élément psychologique est le fait qu'on pense que c'est obligatoire (l'adhésion du groupe). En Cour de cassation, on ne peut faire de recours en « violation de la coutume » comme il y a des recours « en violation de la loi ». B. Articulation avec la loi Quelle est la valeur de la coutume ? [...]

[...] La question de la source de droit est controversée : est-ce le juge qui fait le droit ? On y répond en disant souvent que la loi est source formelle, la jurisprudence est source informelle. II. Articulation avec la loi Il y a un culte de la loi : la loi est générale et impersonnelle, et le juge l'applique aux situations particulières. Mais quand le juge applique la loi, il le fait d'une certaine manière ; il peut contrôler la loi par rapport à une norme supérieure ; il peut l'interpréter. [...]