Restrictions à l'exercice des libertés, article 16 de la Constitution, Common Law, protection des libertés, loi du 11 juillet 1938, état de siège, loi du 9 août 1849, loi du 3 avril 1878, état d'urgence, loi du 3 avril 1955, théorie des pouvoirs de guerre, permis de séjour temporaire, théorie des circonstances exceptionnelles
Les règles "ordinaires" de protection des libertés sont dans certains cas abrogées et des restrictions plus strictes à l'exercice de la liberté peuvent être imposées. Ainsi coexistent (ce qui est dangereux pour le concept même de liberté), la "Common Law", qui impose des restrictions compatibles avec l'exercice de la liberté, et un régime dérogatoire, qui se caractérise par des restrictions accrues à la liberté. Les restrictions peuvent être renforcées : soit pour des raisons liées aux circonstances, soit pour des raisons liées aux individus.
[...] pour une durée de 3 ans, pour octroyer un titre de séjour à l'un des parents étrangers d'un enfant mineur gravement malade autres, par exemple, article 6 et ci-dessous la loi). Les étrangers avec une carte de résident, qui est accordée pour une période de 10 ans avec renouvellement automatique. Le consentement peut être refusé si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public. Il peut être accordé aux étrangers qui, conformément à la loi, peuvent justifier d'un séjour ininterrompu de 5 ans. [...]
[...] Le décret-loi du 6 mai 1939, modifiant la loi de 1881, permettait au ministre de l'Intérieur d'interdire la distribution, la vente de journaux en langue étrangère ou d'origine étrangère, rédigés en français et imprimés en France ou à l'étranger. Ce texte pourrait donc être utilisé pour maintenir de bonnes relations entre la France et l'étranger avec des régimes autoritaires. B. Les règles d'accès, de séjour et de sortie du territoire 1. Les conditions restrictives d'entrée et de séjour a. L'absence de libre entrée sur le territoire Par la souveraineté, le pays n'accorde pas le droit d'entrer sur son territoire. Pour entrer en France, vous devez obtenir un visa (autorisation d'entrée). [...]
[...] Le ministre de l'Intérieur peut annoncer des assignations à résidence. Il peut ordonner la fermeture des salles de spectacle et des lieux de rencontre comme le gouverneur. Le régime strict donne au pouvoir ministériel de plus grands pouvoirs : perquisitions de jour et de nuit, inspections complètes . l'état d'urgence a été promulgué le 8 novembre 2005, et a été prolongé par le parlement jusqu'en janvier 2006 : la raison est depuis 27 octobre 2005, la violence urbaine n'a cessé de s'aggraver, une grave violation de l'ordre public. [...]
[...] • De plus, le fonctionnement normal des pouvoirs publics constitutionnels doit être interrompu. Les règles de conduite ne constituent pas non plus une véritable limitation. Après consultation régulière du Conseil constitutionnel, des présidents des assemblées et du Premier ministre, le Président de la République décide lui-même d'appliquer cette procédure exceptionnelle. Il informe la nation avec un message. Mise en œuvre de l'art confère au président de la République de Pologne des pouvoirs juridiques généraux, également dans le domaine de la législation, c'est-à- dire dans le domaine de toute restriction des libertés publiques. [...]
[...] • l'adéquation de ces mesures aux besoins du temps et du lieu, mais aussi à la mise en œuvre de l'intérêt public. Les violations de la légalité ordinaire doivent être justifiées dans l'intérêt public. Cela doit aussi être urgent. Il est crucial de reconnaître les conséquences de circonstances spéciales : le pouvoir accru de l'exécutif et de l'administration au sens large. II. L'accentuation des limitations à raison des personnes : le statut des étrangers La liberté publique reconnue peut être suspendue ou réduite en raison de la qualité des personnes. Pour les agents publics, c'est le cas. [...]
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