« Nul n'est censé ignorer la loi » constitue une présomption procédurale de connaissance de la loi. Cette maxime, qui pouvait paraître dans une large mesure fictive dans le passé, deviendrait-elle une réalité grâce à un meilleur accès à la loi et à la norme ? En effet, on constate un effort de rendre la loi plus accessible au citoyen et plus intelligible. Dans la terminologie du Conseil constitutionnel, rendre accessible signifie porter un document (par exemple une loi) à la connaissance du public, indépendamment de son contenu (l'intelligibilité renvoyant, quant à elle, au contenu). Suivant le processus de Max Weber, le mouvement de complexification du droit, lié à une certaine forme de rationalisation, rend difficile l'accès au juridique. Il y a trop de droit, trop de lois (inflation législative), trop de jurisprudence (explosion judiciaire). Le droit s'est sans cesse compliqué aussi parce que les sujets de droit sont devenus plus exigeants en termes de droits et de liberté. Par conséquent, l'Etat doit favoriser l'accès au droit – qui garantit l'effectivité de la citoyenneté de chacun – ainsi que son intelligibilité. Cette idée renforce le principe de sécurité juridique (élément de sûreté).
On peut donc se poser la question suivante : dans quelle mesure l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi est-elle mise en œuvre par les institutions françaises ?
Il est tout d'abord nécessaire de voir de quelle manière le Conseil Constitutionnel formule l'objectif constitutionnel d'accessibilité et l'intelligibilité de la loi (I) pour ensuite constater les différents moyens employés pour atteindre cet objectif (II).
[...] Or, autant l'exigence d'accessibilité peut être considérée comme un principe constitutionnel, autant celle d'intelligibilité de la loi ne constitue qu'un objectif à valeur constitutionnelle ce qui pourrait s'expliquer par le fait qu' une intelligibilité parfaite serait la mort de l'interprétation : or, interpréter est, pour le juge civil (art C. civ.) ou même pénal (sous une réserve, art. 111-4 NCP), un devoir qui pourrait, lui aussi, être érigé en principe constitutionnel (Jean Carbonnier, Droit civil, Introduction, Puf Thémis, 27me éd p. [...]
[...] Mais il y a pis encore : A la connaissance culture se substitue la connaissance-flash. C'est la documentalisation du droit. Ce changement, que l'informatique a précipité, n'est pas dénué lui non plus d'effet pervers : il accoutume les praticiens à se documenter par un instantané sur l'état actuel de quelques segments de la matière, alors que, dans un système juridique, chaque partie devrait être traitée comme solidaire de l'ensemble, et solidaire aussi de son histoire ((Jean Carbonnier, Droit civil, Introduction, Puf Thémis, 27me éd p. [...]
[...] On peut donc se poser la question suivante : dans quelle mesure l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi est-elle mise en œuvre par les institutions françaises ? Il est tout d'abord nécessaire de voir de quelle manière le Conseil Constitutionnel formule l'objectif constitutionnel d'accessibilité et l'intelligibilité de la loi pour ensuite constater les différents moyens employés pour atteindre cet objectif (II). L'obligation d'une meilleure accessibilité et intelligibilité de la loi Le Conseil Constitutionnel et la transparence juridique L'étude du processus normatif français conduit à dresser un constat extrêmement sévère : ses déficiences introduisent de très nombreuses incertitudes et malfaçons dans le corpus législatif et réglementaire, lesquelles sont autant d'obstacles à l'accessibilité et à l'intelligibilité de la loi. [...]
[...] L'ordonnance du 20 février 2004, entrée en vigueur le 1er juin 2004 (art. a créé un Journal officiel électronique en doublon de la publication sur papier. En conséquence de ces innovations technologiques, le décret réécrit l'art. 1er du C. civ. pour le débarrasser de ses archaïsmes : le jour franc et la distinction Paris province. [...]
[...] Il n'est pas certain que la diffusion du droit sur Internet garantisse l'intelligibilité du droit. On pourrait certes soutenir que si l'Etat a l'obligation de diffuser les règles de droit sur Internet, il n'a plus, une fois cette mission accomplie, la responsabilité de les rendre intelligibles et que cette obligation existait uniquement antérieurement à la diffusion des règles, au stade de l'élaboration de la règle de droit. Et de fait, jusqu'à présent, on avait plutôt tendance à considérer que le problème de l'intelligibilité du droit ne se posait que lors de la rédaction de la loi. [...]
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