Cours de Droit constitutionnel spécial de la Vème République

Extraits

[...] CE 1999 union hospitalière privé. La première habilitation sur le fondement de l'article 38 résulte de la loi 60-101 du 4 février 1960 autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures de maintien de l'ordre en Algérie. Elle est intervenue moins d'un an et demi après l'entrée en vigueur de la constitution. Est il (prsdt) obligé de signer les ordonnances ? Durant la première cohabitation Mitterrand a refusé à trois reprises de signer une ordonnance, la première le 16 juillet 1986 sur les privatisations, la deuxième le 2 octobre relative au découpage électorale et la troisième le 17 décembre 1986 relative à l'aménagement du temps de travail. [...]

[...] Par conséquent la 5e ne met en place qu'un régime parlementaire moniste. Pourtant la pratique est venue contrecarrée cette affirmation par le jeu des rapports de force et par l'effet de la majoritarisation de la vie politique, le président s'est octroyé le pouvoir de démissionner son premier ministre (de le révoquer). On peut donc dire qu'en période de concordance des majorités, le président de la république dispose d'un véritable pouvoir discrétionnaire en cette matière et ce en analysant les différentes lettres de démission des premiers ministres qui démontrent que ces premiers ministres n'agissent pas de leur plein gré. [...]

[...] Avant la modification de 2006 un candidat n'ayant pas obtenu des voix au premier tour n'aura rien. Cette somme est portée à la moitié du plafond pour les candidats ayant obtenu plus de des voix exprimées au premier tour. Pour un candidat au second tour, c'est la moitié du plafond total. L'état verse à chacun des candidats la somme de 153000 euros à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire. Les candidats sont tenus de déposer leur compte de campagne auprès du conseil constitutionnel qui peut les approuver les rejeter ou les rectifier. [...]

[...] Le prsdt doit en informer la nation par un message. S'agissant du régime, l'existence d'une menace est interprétée de manière discrétionnaire par le prsdt comme l'est également la durée d'application de ce régime exceptionnelle. Le putsch : ce coup d'état a avorté le 25 avril soit deux jours après et pourtant le régime d'exception va durer jusqu'au 29 septembre. La décision de mettre en œuvre l'article 16 constitue pour le prsdt un acte de gouvernement (qui bénéficie d'une immunité juridictionnelle). [...]

[...] La nomination et révocation des ministres : Il s'agit d'une véritable codécision entre les deux têtes de l'exécutif : art 8 alinéa 2 le premier ministre nomme les différents membres du gouvernement. Il n'y a pas non plus de conditions de fond, n'importe qui peut être nommé ministre. Il n'y a pas d'avantage de condition de forme en ce sens que le nombre de ministre qui figure dans le décret de nomination du gouvernement peut varier du simple au double. [...]