Le scrutin est donc modifié en 1962. Le mode d'élection qui est mis en place dans la Constitution de 1958 prévoit que le Président est élu au suffrage universel indirect par un collège électoral d'environ 80 000 personnes composées essentiellement de députés, de sénateurs et de représentants locaux. De Gaulle est élu en 1958 par ce collège électoral. Pourtant en 1962 il décide de modifier le mode de scrutin pour faire élire le Président au suffrage universel direct.
A/ Les circonstances de la révision
Cette révision qui a lieu à l'automne 1962 est le résultat d'une crise politique. De Gaulle a été rappelé au pouvoir en 1958 pour régler la crise algérienne, il va mettre 4 ans à y arriver. En 1962, De Gaulle sait très bien que l'Algérie ne pourra pas rester française, il accorde l'indépendance à l'Algérie. Cela se concrétise par la signature des accords d'Evian en mars 1962. La question algérienne étant réglée, tout le monde pense que De Gaulle va quitter le pouvoir car sa mission est accomplie. Cela n'est pas du tout dans l'intention de De Gaulle. Il va décider de changer de 1er ministre. Michel Debré démissionne en avril 1962, le même jour De Gaulle nomme comme 1er ministre George Pompidou. Cette nomination ne plaît pas du tout à l'ensemble de la classe politique car Pompidou à l'époque était inconnu de la classe politique. Tout le monde pense que si De Gaulle nomme Pompidou c'est pour gouverner tout seul. Cela aboutit à une crise avec le Parlement, crise assez grave. En août 1962, De Gaulle va être victime d'un attentat organisé par les partisans de l'Algérie française. Il échappe de justesse à la mort. Le 29 août il annonce son intention de modifier la Constitution (...)
[...] Les pouvoirs partagés cela veut dire que l'exercice de ces pouvoirs par le Président nécessite le contreseing du 1er ministre et des ministres concernés. Cette règle existait sous les IIIème et IVème Républiques mais sous la Vème République elle n'a plus du tout la même signification. Sous la les IIIème et IVème Républiques, le Président n'avait aucun pouvoir propre et le chef de l'exécutif c'était le Président du Conseil. Sous la Vème République le Président occupe une place centrale, il a des pouvoirs propres très importants et il a aussi une légitimité démocratique car il est élu au suffrage universel direct. [...]
[...] Par exemple, il ne peut pas les révoquer. Il a simplement une autorité sur eux, il ne peut pas leur imposer des choses. Cette autorité est renforcée en période de cohabitation. Ensuite, on trouve les ministres d'Etat, c'est un titre honorifique décerné par le Président qui est réservé soit à des ministres qui gèrent de gros ministères soit à des personnalités politiques importantes. Dans l'actuel gouvernement, il ya deux ministres d'Etat, Jean Louis Borloo, ministère de l'écologie mais cela tient au fait que c'est une personnalité politique importante et Michel Alliot Marie qui gère un gros ministère la justice et en même temps une personnalité politique très importante. [...]
[...] II/ LA FONCTION PRESIDENTIELLE EN PERIODE DE COHABITATION Sous la Vème il y a eu 3 périodes de cohabitation : 86-88, avec Mitterrand qui perd les législatives et qui nomme Chirac 93-95 avec Mitterrand et Balladur 97-2002 avec Chirac qui dissout l'Assemblée Nationale et derrière il perd les élections du coup il nomme à la tête du gouvernement Jospin C'est la 1ère cohabitation celle de 1986-1988 qui a soulevé des inquiétudes, beaucoup se demandait comment la Vème allait survivre à cette situation anormale non prévue par la constitution. Il faut constater que même en période de cohabitation la Vème République fonctionne très bien. La constitution était suffisamment souple pour s'adapter à cette situation inédite. [...]
[...] Le lendemain De Gaulle quitte ses fonctions de Président de la République. Cet échec explique aussi peut être le fait que par la suite les présidents utilisent assez peu le référendum. Le Président n'est pas obligé de démissionner si les résultats sont négatifs, c'est De Gaulle qui avait cette pratique, il n'y a rien d'écrit dans la constitution. Après De Gaulle il y a eu seulement 4 référendums qui sont liés au traité communautaire notamment celui de 2005 sur la constitution européenne qui a été un échec pour autant Chirac n'a pas démissionné. [...]
[...] Il va pouvoir faire l'objet d'une procédure judiciaire. La responsabilité du Président pour les actes détachables L'article 67 alinéa 2 de la constitution pose le principe d'inviolabilité du Président pour des actes détachables des fonctions présidentielles. Pendant son mandat de Président il ne peut pas faire l'objet de poursuites judiciaires. Parc contre, à l'issu de son mandat le Président redevient un citoyen ordinaire. La protection ne joue que pendant le mandat. Concrètement, pendant le mandat les délais de prescription sont seulement suspendus et à l'issu du mandat les délais recommencent à courir, ce qui explique que Chirac est aujourd'hui devant la justice pour les affaires de la mairie de Paris. [...]
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