[...]
. Cette affaire comptait beaucoup pour N. Sarkozy : il voulait aller s'exprimer devant le Parlement. Depuis 1873, le Président de la République n'avait pas le droit de pénétrer dans l'enceinte des assemblées parlementaires. Le Parlement se méfiait beaucoup d'Adolphe Thiers et de son pouvoir sur les parlementaires en raison de son grand talent d'orateur. La majorité de l'assemblée a donc décidé que Thiers ne pourrait plus s'adresser directement au Parlement en personne. Il pourrait communiquer via des messages qu'il ferait lire par un porte-parole, tel le 1er ministre, mais pas en chair et en os. Cela a subsisté jusqu'à l'année dernière. N. Sarkozy jugeant cela ridicule, il en a fait la pièce maîtresse de la révision.
. Une version édulcorée en est sortie : le Président de la République peut désormais s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Or, une logistique est nécessaire pour réunir le Parlement. Cette procédure pourrait être utilisée par le Président de la République pour exposer un véritable programme législatif, comme le discours sur l'état de l'Union que le Président américain dit à chaque ouverture de la session parlementaire aux membres de l'assemblée. Le Président de la République ne va-t-il pas aller communiquer directement avec les parlementaires en utilisant cette procédure ? Les constitutionnalistes sont divisés : est-ce inutile ou faut-il se méfier ?
Cette disposition prévue à l'article 18 peut être suivie d'un débat sans vote et ceci en dehors de la présence du Président de la République. Cette disposition n'est pas le prétexte d'une mise en jeu d'une responsabilité politique du chef de l'Etat, lequel demeure politiquement irresponsable (...)
[...] Les lignes de force de la révision constitutionnelle de 2008 L'idée avancée par le constituant est de donner de l'importance à un Parlement que l'on estime diminué par les effets de la rationalisation du régime parlementaire. A partir de là, la révision se propose : D'inscrire dans la Constitution une limitation du nombre de mandats consécutifs qu'un même président de la République pourra effectuer (article 6 de la Constitution) Ce n'est qu'un trompe-l'œil : l'alinéa ajouté à l'article 6 de la Constitution ne montre pas qu'en France le Président de la République ne peut faire que deux mandats, ou il aurait fallu réutiliser la formule de l'amendement de la Constitution américaine : Nul ne pourra être élu plus de deux fois à la présidence de la République française. [...]
[...] Le comité Vedel en 1993 avait déjà été conçu pour proposer au président de la République des améliorations de la Constitution. Dans son rapport du 15 février 1993, il disait que l'amélioration de la procédure législative est un volet essentiel de la rénovation parlementaire Or, si l'on rentre dans les détails, on constate que la tradition parlementaire française repose sur la primauté de la séance plénière. Les commissions n'ont donc qu'un rôle d'instruction et de préparation de la séance plénière. [...]
[...] Tous sont en accord à ce sujet. ? Il s'agit donc désormais de donner une plus grande place aux commissions permanentes dans l'élaboration de la loi. La France ne fera que rejoindre sur ce point ce qui se passe dans les Etats étrangers (voir supra). On va vers une plus grande concentration et spécialisation du travail législatif en commission ; d'où les deux idées forces retenues par le constituant qui sont, en plus d'augmenter le nombre de commissions permanentes, de renforcer le rôle de ces commissions. [...]
[...] Ensuite, la constitution révisée fixe désormais un délai minimum pour la 1ère lecture et également un délai minimum pour l'examen du texte par la 2e assemblée. L'objectif est de permettre aux assemblées d'avoir le temps d'examiner les textes. Le Parlement a également la possibilité de s'opposer à la procédure d'urgence. Trop souvent, le gouvernement déclare la procédure d'urgence pour accélérer la procédure législative. Le dernier changement consiste en la modification de l'ordre du jour : le gouvernement se voit retirer la maîtrise complète de l'ordre du jour. Il ne conserve que la moitié de la maîtrise de l'ordre du jour. [...]
[...] Sous la IVe République, les commissions parlementaires étaient accolées aux ministères ; la Ve République coupe le lien entre le ministère et la commission, car les ministères étaient placés sous leur dépendance. On n'a pas voulu augmenter de façon significative le nombre des commissions, alors que pourtant au Bundestag elles sont 39. 11) Le point le plus important : de réformer la procédure législative Le souci qui a guidé le pouvoir constituant dérivé à cet égard a été d'améliorer la qualité de la loi : mieux on délibèrera, plus on aura une loi de bonne qualité. D'où la modification sensible des aspects importants de la procédure législative. [...]
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