Bail d'habitation

Extraits

[...] Les parties déclarent vouloir bénéficier quant au présent bail de la dispense de la formalité d'enregistrement prévue par l'article 10 de la loi nº 69-1168 du 26 déc Fait en deux exemplaires A (lieu de la conclusion), le (date) Le BAILLEUR, Le (Nom du Bailleur) (Nom du preneur) Il s'agit là de la durée minimum si le bailleur est une personne physique ou SCI familiale, dans un autre cas la durée minimum sera de six ans. En l'absence de terme le contrat sera considéré comme conclu à durée indéterminée. [2]La reconduction n'est pas la seule possibilité : - la reconduction conduit, selon l'article 1737 du Code civil à la naissance d'un nouveau contrat au même contenu à la différence que la durée devient indéterminée sauf date prévue dans le présent bail. La reconduction induit donc le renouvellement des formalités. [...]

[...] Bail d'habitation Notice Ce bail a été rédigé de façon à satisfaire au mieux les bailleurs, toutefois lorsque d'autres possibilités que celle incluse dans le présent bail existent elles sont citées en bas de page et les termes pouvant être changées sont soulignées. Les termes qui sont en gras et entre parenthèse doivent quant à eux obligatoirement être remplacés par des informations qui vous sont personnelles (nom du bailleur, du preneur Il a été réciproquement convenu et arrêté ce qui suit Le BAILLEUR donne présentement à bail d'habitation au PRENEUR ci-dessus désigné, qui accepte et reconnaît, après l'avoir visité et être en parfait état d'entretien, un logement situé (adresse du logement loué), selon descriptif ci-joint. [...]

[...] Il réglera également les consommations d'eau, de gaz, d'électricité[13], etc . / - Le preneur devra s'assurer et tenir constamment assuré, durant toute la durée de la location, pour et contre les risques d'incendie et dégâts des eaux, et les risques de voisinage, tous leurs meubles, matériels, effets et objets mobiliers, leur appartement, et cela à une bonne compagnie d'Assurances. Il devra apporter la preuve du paiement régulier des primes à la première demande du bailleur et lui produire les quittances régulières. [...]

[...] Ce loyer sera révisé chaque année le (date de la révision) selon l'indice de l'augmentation du coût de la vie hors loyer et cigarette selon l'article 9 de la loi nº 2008-111 du 8 février 2008[7]. L'indice de base étant l'indice du (indice de base), dernier indice connu à ce jour. L'indice servant au calcul de chaque modification périodique sera celui du même trimestre de chaque année.[8] Bien entendu, au prix du loyer viennent s'ajouter les charges locatives selon la loi. V Usage des lieux, clause d'occupation exclusivement bourgeoise[9] Le local est à destination d'habitation, ce qui exclut nécessairement toute activité commerciale, artisanale et libérale[10]. [...]

[...] Celle-ci n'est pas obligatoire mais doit respecter un strict formalisme (je travaille à sa rédaction actuellement). [...]