Saisir ou ne pas saisir le Conseil constitutionnel ? — Florian Savonitto (2020) — La saisine présidentielle

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Saisir ou ne pas saisir le Conseil constitutionnel ? — Florian Savonitto (2020) — La saisine présidentielle

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Thèmes abordés

AJDA Actualité Juridique du Droit Administratif, droit constitutionnel, saisine présidentielle, article 61 de la Constitution, saisine du Conseil constitutionnel, article 34 de la Constitution, article 37 de la Constitution, droits et libertés constitutionnels, article 54 de la Constitution, Emmanuel Macron, François Hollande, label de constitutionnalité, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, loi du 20 novembre 2015, loi du 3 avril 1955, loi du 3 mars 2020, état d'urgence sanitaire, lettre de saisine, article 5 de la Constitution

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Résumé du document

L'article 61 de la Constitution de 1958 permet au président de la République de saisir le Conseil constitutionnel afin de lui faire contrôler une loi votée par le Parlement avant sa promulgation. Si cette possibilité n'a été que récemment utilisée, l'article commenté montre que cette utilisation vise un but distinct du but originel de 1958 tout en étant animée de motifs politiques et, partant, impossibles à prévoir. Le texte donné à commenter est écrit par Florian Savonitto, maître de conférences à l'Université de Bordeaux, et publié en 2020 dans la revue Actualité juridique du droit administratif. L'auteur est donc un universitaire, qui écrit dans une revue hebdomadaire d'actualité juridique et s'adresse aux autres chercheurs, à ses pairs, qui sont supposés connaître une bonne partie du contexte juridico-politique évoqué. Si l'article est récent, c'est tout simplement parce que la problématique des saisines présidentielles du Conseil constitutionnel est également récente. Sans revenir sur les modalités complètes de saisine du Conseil ni son rôle de juge de la constitutionnalité des lois, il est nécessaire de préciser l'historique de ces saisines et l'origine historique de la possibilité donnée au Président de saisir le Conseil.

Sommaire

L'objet de la saisine présidentielle : le brevet de constitutionnalité de la loi
1. Un affichage varié de motivations des saisines présidentielles
2. Un but commun de « label de constitutionnalité » des saisines présidentielles
L'absence de cohérence des critères de la saisine présidentielle la rendant imprévisible
1. L'absence de cohérence des motifs avancés à l'appui des saisines présidentielles
2. L'impossibilité d'anticiper les saisines présidentielles

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Extraits

[...] Malgré le discours de justification des saisines, il est impossible de trouver une cohérence entre les lois déférées au Conseil constitutionnel par le président de la République et d'autres lois qui, remplissant en apparence les mêmes critères, ne sont pas déférées à son contrôle. Cette absence de cohérence entraîne une impossibilité d'anticiper ces saisines. L'impossibilité d'anticiper les saisines présidentielles L'absence de cohérence générale des saisines présidentielles « n'éclaire pas l'avenir ». En effet, pour l'auteur, « elle ne permet pas d'anticiper de futures saisines présidentielles ». On ne peut alors que rejoindre la conclusion de F. [...]

[...] Les deux saisines du président E. Macron sont construites peu ou prou sur un même schéma argumentatif. Il ne s'agit plus d'insister sur l'importance de la loi, mais sur les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés qui se trouvent mises en œuvre par les deux lois. Malgré cette opposition d'argumentation, dans les trois cas, c'est finalement l'article 5 de la Constitution qui justifie présentement la saisine. Cité dans les deux saisines d'E. Macron, il n'est pas directement mentionné dans celle de F. [...]

[...] Cette défense donne un brevet de constitutionnalité qui permet de préserver des situations juridiques futures en limitant les possibilités de QPC. Mais au-delà, elle permet aussi au chef de l'État de sortir d'une crise politique plus ou moins important. Ces trois saisines présidentielles ont permis au Président, non sans un certain paradoxe, de se montrer conciliateur à l'égard de lois voulues par l'exécutif, mais contesté par l'opinion publique et une partie de la majorité parlementaire. Même avec cette analyse, il n'est pas possible d'anticiper réellement les saisines, puisque ces moments politiques étaient relativement volatiles. [...]

[...] « Saisir ou ne pas saisir le Conseil constitutionnel ? » AJDA Florian Savonitto (2020) La saisine présidentielle L'article 61 de la Constitution de 1958 permet au président de la République de saisir le Conseil constitutionnel afin de lui faire contrôler une loi votée par le Parlement avant sa promulgation. Si cette possibilité n'a été que récemment utilisée, l'article commenté montre que cette utilisation vise un but distinct du but originel de 1958 tout en étant animée de motifs politiques et, partant, impossibles à prévoir. [...]

[...] Il s'agissait en 1958 de donner au président de la République, ainsi qu'au Premier ministre et aux présidents des assemblées, la possibilité de faire appliquer la limitation du domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution. L'hypothèse initiale était donc celle du Président qui, en contradiction avec un Parlement et un Premier ministre soumis à ses velléités, cherchait à faire respecter la limitation de la compétence du Parlement en donnant plus de pouvoir au Gouvernement. C'était, en tout état de cause, la raison d'être du Conseil constitutionnel, « chien de garde de l'exécutif ». Ici, l'objectif est inverse. Le Président souhaite, au contraire, donner à la loi un « label de constitutionnalité ». [...]

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