La revalorisation du parlement par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Extraits

[...] C'est l'article 24 de la Constitution qui définit les particularités et missions du Parlement. Le Parlement est une institution bicamérale, avec d'un côté l'Assemblée nationale et de l'autre le Sénat, a trois missions principales d'après l'alinéa 1 de ce même article 24 : voter la loi, contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Or, ces missions, bien qu'indispensables pour le bon fonctionnement des institutions, sont difficilement réalisables en prenant en considération les faibles pouvoirs dont le Parlement dispose pour les réaliser, limités par la tutelle que l'exécutif exerce sur les chambres. [...]

[...] Et ce n'est pas une idée nouvelle, depuis le Moyen-Âge, les rois capétiens avaient des juristes qui les conseillaient pour prendre les solutions. Sarkozy dans cette révision n'invente rien, mais reprend ces anciennes habitudes qui avaient été mises de côté par Charles de Gaulle lors de la réforme et de la création de la Constitution de la Vème République en 1958. Il a été omis que l'importance des Parlementaires, et plus précisément de l'opposition est fondamentale pour le fonctionnement de la démocratie. Cette réforme introduit une innovation importante dans le fonctionnement de la Vème République. [...]

[...] C'est pour cela que d'autres institutions telles que l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil Constitutionnel et d'autres occupent d'autres fonctions. Et pour un bon fonctionnement des institutions françaises, les différentes institutions devraient pouvoir avoir une fonction spécifique qui les caractérise et leur permette d'avoir un équilibre et un contrepouvoir à l'égard de l'autre comme l'expliquait Montesquieu. Or, en 2007, quand le comité Balladur avait proposé de limiter l'usage du 49-3 aux lois de finance et de sécurité sociale, c'est par un amendement que l'Assemblée a voulu amplifier ce droit en permettant au Premier ministre de l'utiliser « pour un autre projet ou proposition de loi par session ». [...]

[...] Avant cette réforme, il n'était pas possible de contester la conformité constitutionnelle d'une loi déjà entrée en vigueur. Cette disposition essentielle permettant une saisie des citoyens dans les questions institutionnelles, habituellement gérées par les élites et les individus déjà au pouvoir. On retrouve enfin, l'essence et l'idée de démocratie de "demos" qui signifie peuple et « kratein » signifiant commander. Le peuple est alors maître des institutions qu'il a choisi d'entériner, et peut désormais s'assurer que le pouvoir en place respecte bien le texte fondateur auquel les citoyens ont consenti : la Constitution. [...]

[...] Charles de Gaulle a vidé le parlementarisme de la IVe République de sa substance, qui avait conduit à une instabilité ministérielle constante. Il a mis en place un régime favorisant des dispositions visant à rationaliser le régime, donnant ainsi de fortes prérogatives au gouvernement. Dire comme l'a fait Sarkozy que « Charles de Gaulle avait appelé aux deux », semble donc loin de la réalité. Par exemple, l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, qui suscite bien les passions, permet l'adoption sans vote du Parlement d'un projet de loi et si une motion de censure est votée, cette disposition engage la responsabilité du gouvernement. [...]