Des responsabilités plus clairement partagées, paragraphe A, Comité Balladur, 29 octobre 2007, responsabilités du pouvoir exécutif, interactions institutionnelles, responsabilités du chef de l'État, cohabitation.
« Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique ». Cette phrase célèbre du général de Gaulle, le 31 janvier 1964 reflète le fonctionnement et l'évolution de la Ve République. En effet, la réalité institutionnelle s'écarte au fil des décennies de l'esprit de la Constitution. Le comité Balladur, institué par le président de la République en fonction, Nicolas Sarkozy émet des réflexion sur les prérogatives des deux têtes du pouvoir exécutif. Ce dernier part d'un constat simple et réel : la présidentialisation du système politique de la Ve République. Le comité, en connaissance de ce fait va réfléchir à rendre cohérent la Constitution par rapport à la pratique institutionnelle moderne, en proposant différentes réformes. Ces réformes ne sont pas anodine car une autre préoccupation est au centre des débats : la cohabitation. Selon le comité, cette situation exceptionnelle, qu'un certain Édouard Balladur connaît parfaitement, est « mauvaise » pour le fonctionnement efficace du pouvoir exécutif. Le comité va donc proposer des solutions visant à diminuer ce risque pour l'avenir. Un problème de taille se pose : pourquoi en sommes nous arrivés à cette situation grave, au point de vouloir éradiquer ce « mal ». N'était-ce pas une volonté des constituants de 1958 ?
[...] Ce sont ces questionnements que nous tenterons de résoudre. Le comité en s'attaquant aux responsabilités du pouvoir exécutif, et aux interactions institutionnels va effectuer une lecture interprétative des lois fondamentales du régime, oubliant son sens premier En clarifiant les responsabilités du chef de l'État et du gouvernement, ils feront le choix de la prééminence présidentielle en vu d'asseoir leur volonté d'éradiquer ce cauchemar de la cohabitation. (II). I. Le refus d'une lecture à la lettre de la constitution ou la crainte d'une dyarchie malsaine La trahison de l'esprit originel des lois lois fondamentales pour son adaptation aux pratiques institutionnelles. [...]
[...] SUJET : Commentez le paragraphe A Des responsabilités plus clairement partagées du rapport rendu par le Comité Balladur le 29 octobre 2007. Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique Cette phrase célèbre du général de Gaulle, le 31 janvier 1964 reflète le fonctionnement et l'évolution de la Veme république. En effet, la réalité institutionnelle s'écarte au fil des décennies de l'esprit de la constitution. Le comité Balladur, institué par le président de la république en fonction, Nicolas Sarkozy émet des réflexion sur les prérogatives des deux têtes du pouvoir exécutif. [...]
[...] Cela nous montre l'interprétation vicié des dirigeants, et même du comité Balladur. Au lieu de remettre en question cette présidentialisation fulgurante du régime, d'admettre que la pratique institutionnelle s'éloigne de la constitution, on l'accepte pour réfléchir à contrario. L'objectif est donc affiché. Mais l'histoire institutionnel revient vite à l'esprit de Balladur et de ses collègues de travail. Les mesures explicités si dessus serait difficilement applicable en cas de cohabitation. Édouard Balladur a connu celle de velours et en détient l'expérience. [...]
[...] Cette pluralité des opinions, si française, pouvait se retranscrire positivement au sein du pouvoir exécutif français. L'utopie à laissé malheureusement place au pragmatisme. [...]
[...] Cela car la constitution prévoit que le premier ministre émane obligatoirement de la majorité parlementaire. On imagine alors des solutions : la démission obligatoire du président en cas de revers politique législatif suite à une dissolution de l'Assemblée. Imaginons Chirac ayant l'obligation de démissionner en plein mandat suite à son coup de poker soldé par un échec de son parti aux élections législatives. Cela provoque un cercle vicieux infernale, et des complexités excessives Le comité imagine également la dissolution automatique de l'Assemblée Nationale en cas de vacance du président, toujours dans ce but ultime d'éviter toute cohabitation, en cas de majorité différente au Sénat et à l'Assemblée Nationale. [...]
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