Le référendum, la Ve République et la démocratie, Bertrand Mathieu (28 juin 2018) - Une réforme des référendums ?

Extraits

[...] De plus, le champ d'application de ce dernier n'est pas non plus satisfaisant. En effet, il ne peut porter sur des dispositifs « ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an ». De plus, se fait alors un contrôle du Conseil constitutionnel . Autant de barrières qui empêchent l'expression même de la souveraineté. On peut également critiquer le fait que même si l'idée de cet instrument est bonne, il n'en reste pas moins qu'il est très mal adapté à la prise de décision nationale. [...]

[...] Et c'est pour eux que l'effort de démocratisation est le plus nécessaire, et notamment par l'utilisation du référendum. Il semble donc s'être créé une réelle distorsion au sein de la population et la grande majorité ne participe plus réellement à la politique de l'État. Ce constat a été fait il y a de cela est année et il est plus vrai que jamais lorsqu'on constate l'abstention à toutes les élections. De ce fait, en vue de redonner force à la démocratie directe, la révision constitutionnelle de 2008 a créé le référendum d'initiative populaire. [...]

[...] Or le peuple ne pourra absolument pas la modifier dès lors qu'on ne lui en donne pas l'opportunité. Certes, les modifications constitutionnelles ne sont pas fréquentes, mais elles ne sont pas inexistantes pour autant. Par exemple, lors de la proposition de modification de la Constitution pour intégrer le droit à l'avortement dans la Constitution, il n'a pas été proposé que cela soit adopté par référendum. Sur ce point un constat peut être fait, la quasi-totalité des révisions constitutionnelles, à l'exception de celle de 2000 réduisant la durée du mandat présidentiel à cinq ans, a été adoptée par le Congrès, il y a donc une réelle méfiance. [...]

[...] Le référendum, la Ve République et la démocratie, Bertrand Mathieu (28 juin 2018) - Une réforme des référendums ? « Il va peser lourd le oui que je demande à chacune et chacun de vous », cette citation du Général de Gaulle met en avant l'utilisation du référendum, comme un lien entre la population et le Président de la République. Le référendum a une origine grecque ainsi que romaine, notamment à l'époque des plébiscites. Il s'agissait des décisions prises par la plèbe au sein des tribunes. [...]

[...] Se pose donc la question de la nécessité de réinventer ce mécanisme ou non afin qu'il reprenne toute sa place dans l'adoption de normes juridiques au sein du pays. Les différents référendums mentionnés par la Constitution sont-ils satisfaisants ou est-il nécessaire de les réformer ? L'étude de cette question supposera dans un premier temps de mettre en avant les différents référendums mentionnés par la Constitution, en ce qu'ils sont dotés d'objectifs différents après quoi il sera possible de traiter de la question du constat évident d'un échec dans l'utilisation des référendums, avec la nécessité de réinventer ce mécanisme Différents référendums aux ambitions différentes Dans cette première partie, il s'agira de décrire dans un premier temps la procédure de référendum de l'article 89 de la Constitution et de son utilisation au travers du temps Après quoi il sera possible de traiter de la question de l'utilisation tout autant relative de l'article 11 de la Constitution L'utilisation quasiment inexistante de l'article 89 de la Constitution Procédure pour réviser la Constitution de l'article 89 de la Constitution, l'initiative de cette mesure appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre ou des membres du Parlement. [...]